Mon constructeur a abandonné le chantier, je n'ai plus de nouvelle, que puis-je faire ?

Par Maître COTTO, Avocat Publié le 01/09/2023 à 12h29

Vous avez signé un contrat pour la construction de votre maison, payé des acomptes et votre constructeur a déserté le chantier. Il ne vous répond plus. Vous êtes confronté à un abandon de chantier, à une interruption injustifiée des travaux anormalement allongés. Vous devez agir au plus vite. Sachez que vous n'êtes pas logé à la même enseigne suivant le contrat de construction que vous avez conclu. Il existe plusieurs contrats de construction en fonction de vos besoins : les contrats d'entreprise (marchés de travaux), contrats d'architecte ou de maîtrise d'oeuvre, de VEFA, le plus récent étant le CCMI au regard de la loi du 19 décembre 1990. Ces contrats n'ont pas les mêmes contenus et sont soumis à des réglementations différentes : code civil ou code de la construction et de l'habitation. On vous le dira jamais assez lisez bien vos contrats !

Adressez un courrier en recommandé à votre constructeur et faites constater l'abandon de chantier par un commissaire de justice

Si votre constructeur ne vous donne plus de nouvelle, vous ne pourrez pas éviter l'envoi d'un courrier en recommandé dans lequel il faudra lui demander qu'il reprenne le chantier sans délai. En l'absence de réponse, vous devrez recourir à un commissaire de justice pour faire constater l'abandon de chantier. L'huissier qui se déplacera à votre domicile, prendra des photos de l'état du chantier, des matériaux laissés sur place, de fenêtres livrées et non posées, de l'entreposage de gravats dans votre jardin, d'une VMC posée et non fonctionnelle ....et rédigera un constat qui vous servira devant un tribunal pour faire valoir vos droits.

Mobilisez les garanties de vos contrats AVANT les opérations de réception, si vous en avez !

Vous ne pourrez mobiliser les garanties avant réception du chantier qui vous permettront de terminer le chantier de votre maison que si elles existent. Vous l'aurez compris, vous n'êtes pas à armes égales dans tous les contrats de construction.

Dans le cadre d'un CCMI qui concerne des projets de construction où le constructeur se charge de l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, vous êtes protégé par la garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie légale est fournie par un garant (assureur) sous forme de caution financière d'achèvement. Si le constructeur est défaillant ou s'il est placé en redressement judiciaire, le garant pourra désigner l'entreprise qui exécutera le chantier jusqu'à sa livraison. La garantie de remboursement vous permet de récupérer les sommes que vous avez déjà versées au constructeur dans l'hypothèse où le chantier n'a toujours pas démarré après que vous ayez signé votre contrat.

Pour les contrats de maîtrise d'oeuvre ou les marchés de travaux, ces contrats ne comportent pas de garantie de livraison : ce sera à vous de résilier les contrats en cours à l'amiable ou par la voie judiciaire et de trouver de nouvelles entreprises de travaux qui s'engagent à poursuivre la construction jusqu'à son achèvement. Si le constructeur tombe en liquidation judiciaire, vous devrez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de commerce : ce parcours est semé d'embûches, il est long et coûteux. Vous pouvez néanmoins renforcer la sécurité juridique de ces contrats avant leur signature en négociant des clauses sur la durée, sur des engagements du constructeur par des garanties contractuelles adaptées à vos besoins. Si vous ne musclez pas vos contrats, vous irez à la dérive...soyez exigeant, c'est vous le client.

En VEFA, la situation est particulière, vous n'êtes pas en contact directement avec le constructeur : c'est avec le promoteur que vous avez signé un contrat de vente d'un bien immobilier qui n'est pas encore construit. Vous devrez donc agir contre lui. Toutefois, sachez que dans un contrat de VEFA vous disposez d'une garantie légale, la garantie financière d'achèvement ou de remboursement en cas de défaillance du promoteur qui vous protège.

Nos conseils

Ne signez jamais un contrat de construction à la légère, renseignez-vous sur le constructeur ou sur le promoteur, sur la santé financière de son entreprise auprès du tribunal de commerce, vérifier les garanties que l'on vous propose et faites jouer le bouche à oreille. Votre avocat est là pour vous accompagner, pour vous aider à la rédaction de clauses, vous assister pour mobiliser les garanties légales ou contractuelles spécifiques à vos contrats.

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