Circulaire DGEF du 5 avril 2026 (NOR INTK2608979J), non JO, référence clé pour les API

I - Droits immédiats de l'usager et garanties procédurales applicables

La circulaire du 5 avril 2026 rappelle que tout usager a droit à la continuité de son séjour. Concrètement, si un renouvellement n'est pas traité dans les délais, la préfecture doit délivrer une API (attestation de prolongation d'instruction), valable jusqu'à 12 mois, permettant de travailler, se soigner, voyager et maintenir ses droits sociaux. L'usager peut aussi refuser les demandes de pièces qui ne figurent pas dans la liste officielle du CESEDA ou qui ont déjà été fournies. En cas de convocation biométrique répétée, il peut rappeler que ses empreintes sont valables 10 ans, sauf suspicion de fraude. Enfin, toute personne vulnérable (maladie, violences, handicap, isolement, difficultés numériques) peut demander un accès physique en préfecture si l'ANEF ne permet pas de déposer son dossier.

II - Voies d'action en cas de retard, blocage ou demande abusive

Si la préfecture ne répond pas, refuse un rendez?vous, ne délivre pas d'API ou demande des pièces injustifiées, l'usager peut envoyer un courrier simple rappelant la circulaire du 5 avril 2026 et demander la régularisation de sa situation. En cas d'urgence (perte d'emploi, fin de droits, impossibilité de travailler), il peut saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles pour obtenir un rendez?vous ou une API, ou en référé liberté si le retard porte une atteinte grave à sa vie privée ou à son droit au travail. L'usager doit conserver toutes les preuves : captures ANEF, accusés de dépôt, échanges avec l'employeur, relances. Ces éléments permettent de démontrer que la préfecture n'a pas respecté les instructions internes qui lui sont imposées.

La circulaire du 5 avril 2026 offre enfin aux usagers des repères concrets pour sécuriser leurs démarches : continuité du séjour, API automatiques, réduction des pièces exigées, accès physique pour les personnes vulnérables et procédures plus simples pour les cartes pluriannuelles. Même non publiée au Journal officiel, elle s'impose aux préfectures et constitue un appui solide pour faire valoir ses droits, éviter les ruptures de droits et contester les blocages injustifiés. En s'appuyant sur ces nouvelles garanties, chacun peut désormais mieux anticiper ses démarches, réagir face aux retards et obtenir un traitement conforme aux obligations de l'administration.