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Entreprise en difficulté : qu'est-ce qu'une procédure de conciliation ?

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h56
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La procédure de conciliation est une procédure judiciaire : il ne s’agit pas d’une simple négociation avec les créanciers. Le but est de trouver un accord avec ses créanciers et partenaires et permettre à l’entreprise de faire face à ses difficultés.

La procédure est confidentielle et ne fait l’objet d’aucune publicité.

Comment se déroule la procédure ?

L’entreprise doit rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières existantes ou prévisibles et ne doit pas être en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours).

Si le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal de grande instance (selon l'activité de l'entreprise) accepte la demande, il doit nommer un conciliateur qui va se charger de mener les négociations. Il est désigné pour quatre mois maximum, avec une éventuelle prolongation d’un mois uniquement.

Le conciliateur doit aider des parties à trouver des solutions et à parvenir à un accord. Il peut également proposer des solutions quant à la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi.

Le but de cette procédure de conciliation est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés, via des rééchelonnements ou des remises de dette, l’obtention de crédits pour poursuivre son activité, la mise en place d’une restructuration …

Bon à savoir

Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal met fin à la procédure.

L'effet de la conciliation

Une fois que débiteur et créanciers sont parvenus à un accord, le président du tribunal doit constater cet accord. Les modalités de l’accord deviennent alors applicables et les créanciers signataires ne peuvent plus poursuivre le débiteur pour un recouvrement.

Le débiteur peut également demander à ce que l’accord soit homologué par le juge : l’accord sera alors publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

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