LE NOUVEAU CONTENTIEUX LIE AUX BATTERIES DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES
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En mars 2023, l'Union européenne a voté l'arrêt total de la vente de véhicules thermiques neufs (essence, diesel, hybrides non rechargeables) à partir de 2035.
La fin progressive des voitures thermiques est désormais inscrite dans les textes européens.
Partout, nous pouvons voir une " explosion " des ventes de véhicules électriques ou hybrides. Ce phénomène s'est encore accentué avec la récente guerre en Iran et la constatation que nous sommes " dépendants " en matière de ressources pétrolières.
Malheureusement, ce " boom " des ventes de véhicules électriques ou hybrides multiplient les nouveaux contentieux liés à " cette nouvelle technologie ". Les incidents " explosent et déjà, d'importantes campagnes de rappel de produit défectueux ont été lancées.
Quels sont alors les recours pour les consommateurs et les professionnels ?ntitulé du paragraphe n°2
Ce sont les sinistres trouvant leur origine dans les batteries de ces véhicules qui reviennent le plus régulièrement.
Le fonctionnement d'une voiture électrique est relativement simple dans son principe. La batterie (positionnée sous le plancher) stocke l'énergie et l'achemine vers un moteur électrique qui transmet instantanément la puissance aux roues. Il n'y a ni embrayage ni boîte de vitesses traditionnelle.
La difficulté réside dans le fait que les batteries sont une pièce certes indépendante, mais incorporée au véhicule.
La facilité sera de penser, de prime abord, aux fondements classiques qui peuvent être soulevés en présence d'un véhicule thermique défectueux :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) Elle couvre les défauts existant au moment de la vente pendant 2 ans.
- La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) Elle s'applique lorsqu'un défaut grave, non apparent lors de l'achat, rend le véhicule impropre à son usage.
En présence d'un défaut affectant la batterie d'un véhicule électrique ou hybride, un autre fondement juridique pourrait et doit être soulevé: la responsabilité du fait des produits défectueux: Elle engage le fabricant en cas de dommage causé par un défaut de sécurité.
La responsabilité du fait des produits défectueux, nouveau recours pour les consommateurs ?
L'article1245 du code civil dispose :
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec
la victime.
L'article 1245-3 du code civil donne une définition d'un produit défectueux :
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis
postérieurement en circulation.
En présence d'une batterie défectueuse, c'est précisément le cas. Les véhicules électriques peuvent notamment prendre feu.
Par exemple, il peut arriver que le mécanisme de combustion prenne naissance dans la zone comprenant la batterie et les conducteurs électriques en faisceaux connectés au boitier de gestion électrique et ainsi entrainer un échauffement important causant un incendie.
L'article 1245-7 du code civil précise :
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont
solidairement responsables.
Sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, ce sont donc les producteurs de ces batteries et celui qui a réalisé l'incorporation qui sont solidairement responsables envers les victimes.
La victime auront donc, la plupart du temps, un recours contre l'un ou l'autre de ces intervenants et pourra obtenir une indemnisation.
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