Résiliation d'une loa pour panne majeure du véhicule

Sujet initié par AnneR, il y a 2 jours - 187 vues

Bonjour

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Si les pannes que vous mentionnez (fuite d'huile, casse de boîte de vitesse, panne de batterie de traction) persistent malgré les réparations effectuées par le loueur, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

En effet, si le loueur a été informé des pannes et n'a pas réussi à les résoudre, cela pourrait justifier une demande de résiliation pour manquement grave de sa part.

Il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat de LOA. Certaines clauses peuvent prévoir des modalités particulières en cas de panne persistante.

En tant que locataire, vous ne pouvez pas invoquer la garantie pour vice caché prévue par l'article 1641 du Code civil, car vous êtes considéré comme tiers au contrat de vente entre le concessionnaire et le bailleur.

Cela signifie que vous ne pouvez pas revendiquer cette action pour obtenir une résiliation sur cette base.

Selon l'article L216-6 du Code de la consommation, si le professionnel (dans ce cas, le loueur) ne respecte pas ses obligations de délivrance ou de conformité, vous pouvez demander la résolution du contrat après avoir mis en demeure le professionnel de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Si le loueur ne s'exécute pas, le contrat peut être considéré comme résolu.

En conclusion, vous pouvez envisager de demander la résiliation anticipée de votre contrat de LOA en raison des pannes persistantes, mais cela dépendra des conditions spécifiques de votre contrat et de la manière dont vous avez informé le loueur de ces problèmes.

Je vous recommande d'envoyer une lettre recommandée au loueur, exposant votre situation et demandant la résiliation, tout en précisant que vous attendez une réponse rapide.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Chère Madame,
Le contrat de LOA est un contrat de location entre un intermédiaire et vous. A ce titre vous ne bénéficiez pas de la garantie contre les vices cachés, tant que vous n'avez pas levé l'option d'achat.
Cependant vous avez droit à une jouissance paisible du véhicule, ce qui n'est clairement pas le cas si vous avez subis 100 jours d'immobilisation.
En effet, le bailleur vous doit la jouissance paisible du véhicule, quoi qu'il lui en coûte en matière de réparation de celui-ci.
Vous pouvez donc estimer que vous n'avez pas la jouissance du véhicule et réclamer la résiliation du bail aux tort du loueur, avec indemnités à votre profit.
Merci d'indiquer que la question est résolue.