Contrat signé sous pression : peut-on le faire annuler ?
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Signer un contrat suppose de donner un consentement libre et éclairé. Pourtant, certaines personnes acceptent un engagement sous l'effet de menaces, de pressions psychologiques ou encore d'une situation de dépendance économique dont leur cocontractant profite. Dans ces hypothèses, le droit français offre une protection : lorsqu'il est démontré que le consentement a été vicié par une violence au sens juridique, le contrat peut être annulé. Toutefois, toutes les pressions ne constituent pas une violence au sens juridique du terme. Les tribunaux apprécient chaque situation au cas par cas et exigent la réunion de conditions précises avant de prononcer la nullité de l'acte.
Une pression ne permet pas toujours d'obtenir l'annulation du contrat
La violence est l'un des trois vices du consentement prévus par le Code civil, aux côtés de l'erreur et du dol. Elle existe lorsqu'une personne s'engage sous l'effet d'une contrainte suffisamment grave pour lui inspirer la crainte d'un mal considérable affectant sa personne, ses proches ou son patrimoine. Cette violence peut être physique, mais elle est le plus souvent morale ou psychologique. Des menaces, un chantage, un harcèlement ou certaines pressions répétées peuvent ainsi vicier le consentement lorsqu'ils conduisent une personne à signer un contrat qu'elle aurait refusé en temps normal.
Pour autant, la jurisprudence rappelle régulièrement que toute pression n'est pas illicite. Une négociation difficile, la crainte de perdre une opportunité commerciale ou encore la menace d'exercer un droit dont on dispose légalement ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une violence. Les juges recherchent avant tout si les pressions ont été déterminantes dans la décision de contracter. Autrement dit, la victime doit démontrer que, sans ces agissements, elle n'aurait jamais signé le contrat ou l'aurait conclu dans des conditions sensiblement différentes.
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil reconnaît également la violence résultant d'un abus de dépendance. Cette situation suppose qu'une partie abuse de l'état de dépendance de son cocontractant pour obtenir de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence de cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Les tribunaux demeurent néanmoins particulièrement exigeants : de simples difficultés financières ou une position de faiblesse sur le marché ne suffisent pas. Il faut établir que cette dépendance a été volontairement exploitée afin d'obtenir un consentement qui n'aurait pas été donné librement.
Comment faire annuler un contrat signé sous la contrainte ?
La personne qui invoque la violence doit en rapporter la preuve. Tous les éléments permettant de reconstituer le contexte dans lequel le contrat a été signé peuvent être utiles : échanges de courriels ou de messages, attestations de témoins, certificats médicaux, mises en demeure, correspondances ou tout document démontrant l'existence de menaces ou de pressions anormales. Les juges apprécient ces éléments dans leur ensemble afin de déterminer si la contrainte était suffisamment grave et si elle a réellement déterminé le consentement de la victime.
La jurisprudence offre plusieurs illustrations de cette protection. Pour une fiche classée en consommation, il est préférable de retenir des exemples de contrats conclus par des consommateurs sous l'effet de pressions illicites. De même, certaines conventions conclues en exploitant une situation de dépendance économique ont été annulées lorsque l'une des parties avait retiré un avantage manifestement disproportionné de cette situation.
Lorsque la violence est reconnue, le contrat est frappé de nullité relative. En principe, il est réputé n'avoir jamais existé et chacune des parties doit restituer ce qu'elle a reçu. La victime peut également solliciter des dommages et intérêts lorsque l'annulation ne permet pas de réparer l'ensemble du préjudice subi. En pratique, il est recommandé d'agir rapidement. Plus les preuves sont recueillies tôt après les faits, plus il sera facile d'établir que le contrat a été signé sous l'effet d'une contrainte illicite. Si l'autre partie refuse d'annuler le contrat, il faut en principe saisir le juge dans le délai applicable.
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