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Le contrat de location

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 18/02/2008 à 13h05
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Principe

Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations du bailleur (propriétaire) et du locataire (ou preneur).

Le bail doit-il nécessairement être écrit ?

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit être écrit, signé par le bailleur et par le ou les locataire(s).



Le contrat de location doit préciser :

   - Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant ;

   - La date de prise d'effet et la durée du bail ;

   - La destination du local loué (habitation, professionnel ou mixte ; type d’activité professionnelle admis, etc) ;

   - La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

   - Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

   - Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ;

Bon à savoir

Il convient de rappeler qu'un bail verbal n'est pas nul.

Toutefois, un bail verbal peut engendrer de nombreuses difficultés (prouver les caractéristiques du bien loué, le montant du loyer, la date de fin du bail, ...).

La loi autorise au bailleur comme au locataire de pouvoir exiger un écrit à tout moment.

Quelle forme ?

En principe, le bail peut être rédigé sur papier libre dès lors qu’il contient toutes les clauses utiles et nécessaires.

Il existe des formulaires pré-imprimés de contrats de location que l’on peut se procurer chez les professionnels de l’immobilier, auprès d’associations de propriétaires ou de locataires et dans certaines librairie-papeteries spécialisées.

Afin de prévenir litiges et autres difficultés, il est conseillé de recourir à un modèle pour établir le contrat de bail.

 

Combien d’exemplaires ?

Le contrat doit être établi au moins en deux exemplaire, un étant remis à chacune des deux parties.


Si une personne s'est portée caution pour garantir les obligations du locataire, un exemplaire du contrat de bail devra également lui être remis.

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