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L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction sans la placer en garde à vue. Le terme " libre " peut toutefois être trompeur : les déclarations faites au cours de cette audition sont consignées dans la procédure et peuvent être utilisées par la suite. Il est donc important de comprendre ses droits et d'anticiper les conséquences de ses réponses avant de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
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Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Une personne peut être entendue librement lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans qu'une mesure de contrainte telle qu'une garde à vue soit décidée.
La différence essentielle avec la garde à vue tient à la liberté de la personne entendue : elle doit notamment être informée de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est auditionnée. Une personne conduite sous contrainte par les forces de l'ordre ne peut, en principe, être entendue dans ce cadre.
Quels sont les droits de la personne entendue ?
Avant l'audition, la personne doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits qui lui sont reprochés.
Elle doit également être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence, ainsi que, le cas échéant, de son droit à l'assistance d'un interprète.
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle dispose également du droit d'être assistée par un avocat au cours de l'audition ou d'une éventuelle confrontation. Les frais restent en principe à sa charge, sauf notamment si elle remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Faut-il venir avec un avocat ?
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans toutes les auditions libres, mais elle peut être particulièrement utile lorsque les faits sont sérieux, contestés ou susceptibles d'entraîner des poursuites pénales.
Avant l'audition, l'avocat peut échanger avec la personne sur les faits, la chronologie et les éléments qu'elle connaît déjà. Cet échange permet notamment de déterminer l'attitude à adopter : répondre précisément aux questions, apporter certaines explications ou, lorsque la prudence l'exige, exercer son droit au silence.
L'audition libre ne doit donc pas être considérée comme une simple conversation informelle avec les enquêteurs. Les réponses données sont retranscrites dans un procès-verbal et pourront être relues ultérieurement par le parquet, un juge d'instruction ou une juridiction de jugement.
Quel est le rôle de l'avocat pendant l'audition ?
Lorsque la personne exerce son droit à être assistée, l'avocat peut être présent lors de l'audition ou de la confrontation. À l'issue de celle-ci, il peut poser des questions. L'enquêteur ne peut s'y opposer que lorsque ces questions sont susceptibles de nuire au bon déroulement de l'enquête ; le refus doit alors être mentionné au procès-verbal.
L'avocat peut ainsi veiller au déroulement de l'audition, attirer l'attention de son client sur certaines difficultés et contribuer à ce que les éléments utiles à la défense soient correctement abordés.
Une audition libre peut-elle déboucher sur une garde à vue ?
Oui. Le fait d'être initialement convoqué en audition libre ne garantit pas que la personne quittera nécessairement les locaux dans les mêmes conditions. Si, au cours de l'enquête, les conditions légales de la garde à vue deviennent réunies et qu'une telle mesure apparaît nécessaire, une garde à vue peut être décidée.
Il est donc utile de connaître avant l'audition la nature exacte des faits reprochés, les risques procéduraux et les suites susceptibles d'être envisagées.
Pourquoi préparer une audition libre ?
Les premières déclarations d'une personne peuvent peser durablement sur la suite de la procédure. Une réponse imprécise, une contradiction ou une affirmation donnée sans avoir mesuré sa portée peut ensuite être confrontée aux autres éléments du dossier. Le manque de préparation, et d'anticipation, peut souvent avoir des conséquences lourdes pour la personne auditionnée.
Préparer l'audition avec un avocat permet de mieux comprendre les enjeux, de connaître ses droits et de définir une stratégie adaptée avant de répondre aux enquêteurs.
Fiche pratique rédigée par
Maître NOURDINE EL HALFI
Avocat au barreau de PARIS (droit des étrangers, droit fiscal, droit pénal)