Vous êtes français et vous voulez épouser à l'étranger une personne de nationalité étrangère. Mais le consulat a transmis votre dossier au procureur de la République, qui s'oppose au mariage : il doute que vous vous mariiez par amour, et soupçonne un mariage arrangé pour obtenir des papiers. Cette opposition ne disparaît jamais d'elle-même. Pour la faire lever, il faut convaincre un juge que votre projet est sincère. Personne ne peut prouver un sentiment, mais on peut démontrer une relation réelle. Voici les preuves qui comptent le plus, et les erreurs à éviter.
Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Quelles preuves réunir pour montrer que votre relation est réelle ?
1. Une histoire claire : comment vous vous êtes rencontrés, les premiers échanges, les voyages, la demande en mariage. Vos deux récits doivent concorder.
2. Le temps passé ensemble : c'est la preuve la plus solide. Passeports avec les tampons d'entrée et de sortie, billets d'avion, réservations, photos datées de vos séjours.
3. Des échanges réguliers dans la durée : messages et appels vidéo sur plusieurs mois. Choisissez quelques extraits datés et parlants, plutôt que des centaines de captures d'écran.
4. La rencontre des familles : visites chez les parents, fêtes familiales, photos de ces moments.
5. Des témoignages de proches : quelques personnes qui vous connaissent bien racontent ce qu'elles ont vu, avec leurs propres mots, en joignant une copie de leur pièce d'identité.
6. Des projets communs concrets : recherche d'un logement, projet professionnel, envie d'avoir des enfants, aide financière régulière.
7. Votre vie déjà partagée, s'il y en a une : enfant commun, grossesse, période de vie commune.
Comment répondre aux doutes, et que faut-il éviter ?
Le procureur s'appuie souvent sur quelques éléments : une rencontre récente ou sur internet, une grande différence d'âge, une langue commune limitée, ou des réponses différentes lors des entretiens au consulat. Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul. Ne les cachez pas : expliquez-les. Une réponse différente s'explique souvent par le stress, la langue ou une question mal comprise. Une rencontre sur internet n'a rien de suspect si la relation s'est ensuite construite dans la durée.
Certaines erreurs peuvent en revanche tout faire échouer. Ne demandez jamais un faux témoignage : c'est une infraction, et cela ruine la crédibilité du dossier. Évitez les témoignages tous rédigés sur le même modèle. Faites traduire les documents importants écrits dans une langue étrangère. Enfin, n'attendez pas : la procédure prend souvent de longs mois, et plus vos preuves sont réunies tôt, plus vite votre dossier pourra être examiné.
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