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Sujet (Cloturé) initié par Molamil y a 6 mois - 1346 vues
Bonjour, Je voudrais juste être sûr et savoir si c'est vraiment possible actuellement ma demande de CCAM a reçu une opposition du procureur au mariage vu les délais à rallonge apparemment selon plusieurs avocats pour avoir une main levée de cette opposition à cause des délais au tribunaux j'ai entendu dire qu'il était possible de demander directement un nouveau CCAM donc faire un nouveau dossier j'aimerais avoir l'avis d'un avocat
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Quel délais actuelle possible et quel avocat spécialiser dans une demande de main levée pour une opposition de mariage par le procureur je vois partout 18mois environ
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📍 Le certificat de capacité à mariage (CCAM) est un document préalable obligatoire pour un mariage célébré à l'étranger lorsqu'un des futurs époux est Français. Après dépôt du dossier, le consul le transmet au procureur qui dispose de deux mois pour s'y opposer s'il soupçonne un mariage frauduleux. Cette opposition suspend l'instruction et ne peut être levée qu'après l'intervention du juge.
🧳 Lorsque le procureur s'oppose au mariage, vous devez recevoir une notification motivée. Vous pouvez contester cette opposition en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours (article 171‑5 du code civil) et produire des éléments prouvant la réalité de votre relation (preuves de vie commune, correspondances, actes d'état civil, etc.). Si le tribunal lève l'opposition, le CCAM vous sera délivré.
⚠️ Déposer un nouveau dossier de CCAM pour contourner l'opposition n'est en général pas possible : la nouvelle demande sera transmise au même procureur qui maintiendra son opposition tant que la décision du tribunal n'est pas intervenue. Les délais peuvent effectivement être longs, mais seule une contestation devant le juge permet d'obtenir la mainlevée.
✅ Il est donc recommandé de répondre aux observations du procureur et de saisir le tribunal pour faire lever l'opposition, en vous faisant assister par un avocat si besoin. Un nouveau CCAM pourra être délivré une fois l'opposition annulée ou après expiration des délais légaux.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
L'opposition du procureur bloque tout nouveau certificat de capacité à mariage tant qu'elle n'a pas été levée : en pratique, redéposer un dossier de CCAM ne contournera pas cette opposition, car le consulat est obligé d'en tenir compte et de saisir à nouveau le parquet, qui restera sur sa position tant que le juge ne s'est pas prononcé
Aujourd'hui, la seule vraie voie pour faire disparaître l'opposition est de demander sa mainlevée devant le tribunal, même si les délais sont anormalement longs ; ce retard peut éventuellement fonder ensuite une demande d'indemnisation contre l'État, mais il ne rend pas l'opposition caduque automatiquement.
Concrètement, la stratégie la plus solide est donc :
1) engager ou poursuivre la procédure de mainlevée (avec un avocat si possible, pour relancer et documenter les retards) ;
2) faire constater par écrit, via votre avocat, les délais excessifs pour garder des preuves ;
3) éviter de miser sur un "nouveau CCAM" comme solution miracle, car le blocage juridique restera le même.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 mois
Molam
Mais si le nouveau dossier de demande de ccam est plus complet que le présent et dissous directement les doutes qui avait été évoqué lors de la 1 er opposition n'est il pas possible que le procureur se prononce favorablement concrètement c'est possible ou interdit car je ne vois nulle part que une opposition bloqué une nouvelle demande de ccam cela m'a été conseillé par un avocat pour ne pas perdre de temps car 18 a 30 mois en moyenne pour une main levée
Une première opposition du procureur n'empêche pas de déposer un nouveau dossier de certificat de capacité à mariage (CCAM) mieux complété : le code civil ne interdit pas une nouvelle demande.
En pratique, si vous produisez des éléments nouveaux et convaincants qui lèvent les doutes sur la sincérité du mariage (intention réelle de vivre en couple, preuves de la relation, projet de vie commun...), le procureur peut très bien, sur ce nouveau dossier, ne plus s'opposer et laisser délivrer le CCAM, sans attendre une décision de mainlevée sur l'ancienne opposition.
C'est donc juridiquement possible, mais ce n'est pas automatique : tout dépendra de la qualité des justificatifs apportés et de l'appréciation du procureur.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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