Demande de capacite a mariage refuser

Sujet initié par Delphine, il y a 3 heures - 97 vues

Bonjour

Le refus de délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM) est une décision administrative motivée par un « doute sérieux » sur la sincérité du projet de mariage (articles 171-2 et suivants du Code civil). Ce refus ne signifie pas que vous ne pourrez jamais vous marier, mais qu’il faut contester ou reprendre la procédure.

Vous disposez de deux voies :

1. **Le recours administratif** :
– Vous pouvez adresser un recours gracieux auprès de l’ambassade/consulat qui a rendu la décision, en apportant de nouveaux éléments de preuve de votre relation (voyages, preuves de vie commune, échanges quotidiens, fiançailles, témoignages familiaux, etc.).
– Vous pouvez aussi saisir le ministère des Affaires étrangères par un recours hiérarchique.

2. **Le recours contentieux** :
– Si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire de Nantes** (compétent pour les litiges liés aux actes d’état civil des Français établis à l’étranger). Le juge vérifiera si l’administration a des motifs sérieux ou si elle a fait une erreur d’appréciation.

En parallèle, sachez que le refus du CCAM n’interdit pas de célébrer le mariage en Tunisie. Mais pour que ce mariage soit reconnu en France, il faudra ensuite engager une procédure de **transcription** auprès du consulat, où les mêmes doutes peuvent être soulevés.

Mon conseil : préparez un dossier solide avec tous les justificatifs de votre relation, insistez sur la durée (3 ans), la fréquence des contacts, les fiançailles et le projet commun. Si besoin, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille et droit des étrangers, qui pourra structurer le recours.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour

Ce que vous vivez est douloureux et injuste, surtout quand l’amour sincère est mis en doute par une procédure administrative. Voici comment vous pouvez contester le refus de certificat de capacité à mariage (CCAM) et faire valoir votre droit de vous marier.

Le refus du CCAM est souvent motivé par des doutes sur l’intention matrimoniale : les autorités soupçonnent un mariage blanc ou un mariage dit “gris” (où l’un des deux époux n’aurait pas une intention sincère). Cela peut être basé sur des incohérences dans les réponses lors des auditions, des délais jugés trop courts, ou des éléments perçus comme suspects.

Mais attention : le refus n’est pas une interdiction définitive, et vous avez le droit de contester cette décision.

Vous pouvez engager un recours auprès du tribunal judiciaire de Nantes, qui est compétent pour les litiges liés aux mariages célébrés à l’étranger. Voici les étapes :

Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille ou droit des étrangers. Il pourra vous aider à rédiger une requête solide.

Demander la mainlevée de l’opposition ou contester le refus de délivrance du CCAM.

Fournir des preuves de votre relation : historique de vos échanges (messages, appels, photos), preuves de vos rencontres, fiançailles, projets communs, témoignages de proches.

Ce qui peut renforcer votre dossier.

Durée de la relation : 3 ans est un élément fort.

Fréquence des échanges : appels, messages, visioconférences régulières.

Rencontres physiques : si vous vous êtes vus en Tunisie ou ailleurs, joignez les preuves (billets, photos, réservations).

Engagement formel : fiançailles, projets de vie, démarches administratives.

Soutien de l’officier d’état civil : même si elle ne décide pas, son avis peut être mentionné dans votre recours.

Il est possible de vous marier en Tunisie sans CCAM, mais attention : la transcription du mariage en France peut être refusée si le CCAM n’a pas été délivré. Cela peut compliquer la reconnaissance du mariage et les démarches de regroupement familial.

En résumé
Vous avez le droit de contester ce refus. Ce n’est pas une fin, mais une étape. Si votre relation est sincère — et elle semble l’être — vous pouvez le prouver avec un dossier bien construit. Je peux vous aider à rédiger une lettre ou à structurer vos preuves si vous le souhaitez.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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