Dépôt dossier mariage

Sujet initié par Lolita112, il y a 2 jours - 180 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’un mariage avec une personne étrangère disposant d’un récépissé OFPRA (protection internationale en cours), la mairie peut en effet déclencher une audition préalable, surtout en l’absence de passeport. Voici les éléments de réponse à vos questions :

Délais d’audition et fixation de la date :
Le délai pour être convoqué à l’audition dépend des mairies, mais il peut aller de quelques semaines à deux mois. Après l’audition, si tout est en ordre, la date de mariage peut être fixée assez rapidement (souvent dans le mois suivant). Si la mairie saisit le procureur, cela suspend temporairement le processus.

Documents utiles à fournir :
Pour appuyer la réalité de votre relation, vous pouvez préparer :

Justificatifs de vie commune (factures, bail, attestations de domicile, courriers à la même adresse)

Photos ensemble (datées), messages, captures d’écran d’échanges téléphoniques, billetsd’avion ou de train en commun, attestations de proches ou voisins, etc.
Plus les preuves sont variées, continues dans le temps et cohérentes, plus elles rassurent l’officier d’état civil sur la sincérité du mariage.

Transmission au procureur et conséquences :
Si l’officier d’état civil a un doute sérieux sur la sincérité du projet de mariage ou en raison de l'absence de passeport, il peut saisir le procureur de la République. Dans ce cas :

Le mariage est suspendu pendant une durée maximale de deux mois (le procureur peut aussi demander un délai supplémentaire).

Si le procureur ne répond pas sous deux mois, la mairie doit célébrer le mariage.

S’il s’oppose au mariage, vous pouvez contester sa décision devant le juge dans un délai de 15 jours.

Vos droits et démarches à connaître :

Même sans passeport, votre compagnon a le droit de se marier en France, tant qu’il peut prouver son identité (via récépissé OFPRA, attestation de dépôt de demande d’asile, etc.).

En cas de refus ou de retard abusif de la mairie, vous pouvez saisir le procureur vous-même ou engager un recours devant le tribunal judiciaire.

Une fois mariés, votre compagnon pourra faire une demande de titre de séjour “vie privée et familiale”, en fonction de sa situation et de la régularité du mariage.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée dans le droit des étrangers pour sécuriser vos démarches.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

Lorsqu’un futur époux est étranger et ne dispose pas de passeport, la mairie peut en effet demander une audition pour vérifier la sincérité du projet matrimonial. Voici les points importants :

1. **Délais moyens**
Après le dépôt du dossier, l’audition est en général proposée dans les semaines qui suivent, selon la charge de la mairie. En pratique, comptez 2 à 6 semaines. Une fois l’audition effectuée et le dossier jugé complet, la date du mariage peut être fixée assez rapidement (quelques semaines encore), sauf si le procureur est saisi.

2. **Preuves de vie commune**
Vous pouvez présenter :

* Bail ou quittance EDF/loyer à vos deux noms,
* Attestation de cohabitation rédigée par des proches,
* Relevés bancaires communs ou attestant de virements réguliers entre vous,
* Attestations CAF ou autres organismes,
* Courriers à la même adresse,
* Photos, échanges, billets de voyage effectués ensemble.

3. **Transmission au procureur**
Si la mairie a des doutes sur la réalité de votre union, le dossier peut être transmis au procureur de la République. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour autoriser le mariage, prolongé éventuellement de 2 mois supplémentaires en cas d’enquête. Pendant ce temps, la mairie ne peut pas célébrer le mariage. Vous pouvez suivre l’avancement en vous adressant au greffe du tribunal judiciaire concerné.

4. **Droits et démarches**
Vous restez libres de vous marier si vous respectez les conditions légales (majorité, absence de mariage existant, consentement libre). La mairie n’a pas le pouvoir de refuser directement : seul le procureur peut s’opposer temporairement ou définitivement à la célébration, et toute opposition peut être contestée devant le tribunal judiciaire.

En résumé, préparez un dossier solide avec le maximum de preuves de votre vie commune, répondez avec transparence lors de l’audition, et gardez à l’esprit que même en cas de saisine du procureur, vous avez des voies de recours.

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