Le conjoint d'un ressortissant français qui attend la décision de la préfecture sur sa demande de titre de séjour se pose presque toujours la même question : puis-je travailler en attendant ? La réponse dépend du document que vous détenez pendant l'instruction. Un récépissé de demande de titre de séjour vie privée et familiale, délivré au conjoint de Français, autorise en principe l'exercice d'une activité professionnelle. Une attestation de prolongation d'instruction, elle, reprend les droits du titre précédent. Cette fiche explique quels documents sont attendus, ce que chacun permet, et ce qu'il faut faire en cas de refus.
Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le récépissé autorise, en règle générale, à travailler
Le dépôt de la demande en ligne génère d'abord une attestation de dépôt, puis la préfecture remet un récépissé, d'une durée de quatre ou six mois. Selon les articles R. 431-12 à R. 431-15 du CESEDA et la fiche officielle du service public consacrée au récépissé, le récépissé délivré pour une première demande de carte " vie privée et familiale " autorise son titulaire à travailler, sauf exceptions. Le salarié peut donc être embauché ou poursuivre son emploi sur présentation de ce document. La mention relative au travail doit être vérifiée sur le récépissé lui-même, ainsi que sa date d'expiration. Le récépissé ne vaut pas titre de voyage : un déplacement hors de l'espace Schengen pendant l'instruction se prépare avec prudence.
Les conditions de la carte « vie privée et familiale »
Le conjoint d'un ressortissant français demande une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", valable un an et renouvelable (CESEDA, article L. 423-1). Entré avec un visa de long séjour, il justifie de la nationalité française de son époux, d'une communauté de vie effective et d'une entrée régulière. Entré sans visa de long séjour, par exemple avec un visa de court séjour ou en dispense de visa, la carte peut lui être délivrée s'il est entré régulièrement, s'est marié en France et justifie de six mois de vie commune en France depuis le mariage (article L. 423-2). Le conjoint doit être français au jour du mariage et l'être resté. Un mariage célébré à l'étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Les pièces attendues par la préfecture
Les listes de l'ANEF et l'annexe 10 du CESEDA convergent sur les pièces à fournir : passeport et preuve d'entrée régulière ; acte de naissance ; photographie ; justificatif de domicile de moins de six mois ; preuve de la nationalité française du conjoint (carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou certificat de nationalité de moins de six mois) ; copie intégrale de l'acte de mariage, avec la transcription s'il a été célébré à l'étranger ; déclaration conjointe de communauté de vie signée par les deux époux, accompagnée de documents communs (bail, factures, relevés). À la remise de la carte, le demandeur présente le certificat médical de l'OFII et acquitte 350 euros de timbres. Les preuves de vie commune, mois par mois depuis le mariage, sont la pièce qui décide du dossier.
Que faire en cas de refus
Un refus de titre, parfois accompagné d'une obligation de quitter le territoire français, ouvre des délais de recours courts, qui courent à compter de la notification de la décision. Ces délais diffèrent selon que le refus est ou non assorti d'une telle obligation, et ils ne se rattrapent pas une fois expirés. Il faut donc conserver l'enveloppe ou toute preuve de la date à laquelle la décision a été remise, car c'est elle qui fait partir le délai, et faire relire la décision sans attendre. Les motifs de refus les plus fréquents tiennent à la régularité de l'entrée et à la preuve de la vie commune : ce sont les deux points à préparer avec le plus de soin dès le dépôt. Sources : CESEDA, articles L. 423-1, L. 423-2, R. 431-12 à R. 431-15 et annexe 10 ; service-public.fr, fiches F2209 et F15763 ; listes ANEF " VPF Conjoint de Français ".
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