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Le juge aux affaires familiales : quand intervient-il dans une procédure de divorce ?

Divorce / Par Alexia.fr , publié le 28/01/2015 à 17h26
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Principe

Magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, il travaille au sein des Tribunaux de Grande Instance. Délégué par le Président de la juridiction respective, le juge aux affaires familiales joue un rôle central dans la protection des intérêts des époux et il veille aux intérêts des enfants. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales au sein d'un même tribunal de grande instance.

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Il peut être saisi auprès du:

  • Tribunal du lieu de résidence de la famille.
  • Tribunal du lieu de résidence du parent qui exerce l'autorité parentale ou du parent avec lequel habitent habituellement les enfants mineurs.
  • Tribunal du lieu de résidence de la personne contre laquelle l'initiative de la procédure a été prise.
  • Tribunal du lieu où réside l'une ou l'autre partie si la demande est faite par les deux époux.

Bon à savoir
Les époux peuvent saisir les juges aux affaires familiales par:

• lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat ( au greffe) du tribunal de grande instance
• déclaration au greffe (qui consiste à remettre un formulaire au greffe du tribunal)
• assignation (en d'autres termes, demandez à un huissier de justice de notifier à votre conjoint de la demande en divorce)

Ses compétences 

Ses compétences peuvent être déclinées en plusieurs catégories :

  • Des compétences relatives au divorce et aux conflits dans la famille. Le juge intervient si les époux ne sont pas d'accord sur les effets du divorce, si les grands-parents veulent obtenir un droit de visite, si un des époux ne respecte pas les obligations du mariage ou du PACS. Il intervient également si les époux demandent un changement de régime matrimonial ou une séparation de corps.
  • Des compétences relatives aux noms et prénoms. Il peut être saisi par le parquet pour vérifier que le choix du prénom ne nuit pas à l'enfant. Il doit être saisi pour changer de nom.
  • Des compétences relatives aux situations urgentes. Il prend des mesures de protection pour les victimes de violences conjugales ou pour les majeurs soumis à un mariage forcé.
A retenir

Dans le cadre d’un divorce:

  • Par consentement mutuel, le juge vous recevra deux fois le même jour. Il vérifiera le contenu de la convention de divorce en s'assurant de la volonté des époux de divorce et de leur accord sur la convention de divorce. Ensuite il prononcera le divorce.
  • Dans les autres procédures de divorce, après l'ordonnance de non-conciliation, il pourra ordonner des mesures qui vont organiser au mieux la vie des deux époux pendant la procédure de divorce.
Nouveauté

La place du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel en danger ?

Un rapport intitulé « Le juge du XXIe siècle » (Delmas-Goyon), remis début décembre 2013 à Christiane Taubira, a enflammé les esprits. Avec le but de désengorger les tribunaux, ce rapport prévoirait un projet de dé-judiciarisation du divorce par consentement mutuel, en dispensant les époux de passer devant le juge lors de la homologation. Toutefois, jusqu'à l'heure actuelle, la ministre de la Justice soutient qu'il n'existe aucun projet sur le divorce.

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