Le juge aux affaires familiales : quand intervient-il dans une procédure de divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/01/2018 à 11h28

Principe

Magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, il travaille au sein des Tribunaux de Grande Instance. Délégué par le Président de la juridiction respective, le juge aux affaires familiales joue un rôle central dans la protection des intérêts des époux et il veille aux intérêts des enfants. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales au sein d'un même tribunal de grande instance.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Il peut être saisi auprès du:

Tribunal du lieu de résidence de la famille.
Tribunal du lieu de résidence du parent qui exerce l'autorité parentale ou du parent avec lequel habitent habituellement les enfants mineurs.
Tribunal du lieu de résidence de la personne contre laquelle l'initiative de la procédure a été prise.
Tribunal du lieu où réside l'une ou l'autre partie si la demande est faite par les deux époux.

Bon à savoir

Les époux peuvent saisir les juges aux affaires familiales par:

• lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat ( au greffe) du tribunal de grande instance
• déclaration au greffe (qui consiste à remettre un formulaire au greffe du tribunal)
• assignation (en d'autres termes, demandez à un huissier de justice de notifier à votre conjoint de la demande en divorce)

Ses compétences

Ses compétences peuvent être déclinées en plusieurs catégories :

Des compétences relatives au divorce et aux conflits dans la famille. Le juge intervient si les époux ne sont pas d'accord sur les effets du divorce, si les grands-parents veulent obtenir un droit de visite, si un des époux ne respecte pas les obligations du mariage ou du PACS. Il intervient également si les époux demandent un changement de régime matrimonial ou une séparation de corps.
Des compétences relatives aux noms et prénoms. Il peut être saisi par le parquet pour vérifier que le choix du prénom ne nuit pas à l'enfant. Il doit être saisi pour changer de nom.
Des compétences relatives aux situations urgentes. Il prend des mesures de protection pour les victimes de violences conjugales ou pour les majeurs soumis à un mariage forcé.

A retenir

Dans le cadre d’un divorce:

Par consentement mutuel, le juge n'intervient désormais que dans les cas où l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu. Dans ce cas, il vérifiera également le contenu de la convention de divorce en s'assurant de la volonté des époux de divorcer et de leur accord sur la convention de divorce. Ensuite il prononcera le divorce.
Dans les autres procédures de divorce, après l'ordonnance de non-conciliation, il pourra ordonner des mesures qui vont organiser au mieux la vie des deux époux pendant la procédure de divorce.

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