Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : formalités et motifs

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h32
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Forme de la prise d'acte de la rupture

Le salarié titulaire d'un CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur.

La prise d'acte de la rupture emporte rupture du contrat de travail.

En pratique la prise d'acte de la rupture prend la forme d'une lettre recommandée que le salarié adresse à l'employeur dans lequel il énonce les faits qu'il lui reproche et qui rendent impossible le maintien de la relation contractuelle.

Motifs invoqués à l'appui d'une prise d'acte de la rupture

Le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur que lorsqu'il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

Différentes catégories de faits peuvent être reprochées à l'employeur notamment :

- une attitude fautive (ex. : non respect des règles d'hygiène, harcèlement)


- une inéxécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (ex. non paiment du salaire, modification du contrat de travail etc...)

Il faut que les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l'employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la pousuite de la relation contractuelle (Cass. soc. 30 mars 2010 n°08-44236)
 

Attention !

L'employeur ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat aux torts du salarié. S'il estime qu'un salarié ne respecte pas ses obligations, il lui appartient d'engager la procédure de licenciement.

De même, l'employeur ne peut pas considérer qu'un salarié qui a pris acte du contrat a démissionné.

Agir en justice

Sauf transaction, la prise d'acte de la rupture est généralement suivie d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes souvent initiée par le salarié pour faire produire à cette prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
4 mai 2017 ... Certaines personnes peuvent invoquer un motif quelconque tiré des conditions de fond ou de...
25 mai 2018 ... Les motifs d'une opposition au mariage sont tous les éléments qui ... Le Procureur de la...
20 déc. 2017 ... Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance mais il peut...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
23 problèmes résolus
2
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
21 problèmes résolus
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
17 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
8 problèmes résolus