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L'homicide involontaire

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2013 à 19h12
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Le fait de causer involontairement la mort d'autrui lors d'un accident de la route par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est un homicide involontaire.

Les sanctions

  • Si vous avez commis un homicide involontaire, vous risquez 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- l'interdiction définitive ou sur une période inférieure ou égale à 5 ans d’une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction

- la suspension ou l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans,

- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- l'immobilisation du véhicule,

- la confiscation du véhicule.

  • Les peines maximales encourues passent à 100 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement, si cette infraction a été commise avec une des circonstances aggravantes suivantes :

- sous l'empire d'un état alcoolique (avec un taux supérieur au seuil autorisé)

- sous l'emprise de stupéfiants

- sans permis

- en grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée)

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans,

- la confiscation du véhicule (obligatoire si conduite sans permis ou deux circonstances aggravantes),

- l'obligation d’équiper son véhicule d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique.

  • Si cette infraction a été commise avec deux circonstances aggravantes (ci-dessus) ou plus, l'infraction est punie de 150 000 € d'amende et 10 ans d'emprisonnement.

Les peines complémentaires sont les mêmes que ci-dessus.

Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.

La procédure

Après l'accident, une enquête sera menée par la police et si le dossier est complexe, il sera confié à un juge d'instruction.

Durant l'instruction, le juge d'instruction pourra vous obliger à respecter certaines obligations (vous signaler régulièrement au commissariat, interdiction de conduire, interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes) ou vous placer en prison en attendant votre procès (détention provisoire).

Lorsque l'enquête sera terminée, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel afin d'être jugé pour homicide involontaire.

Vous devez impérativement contacter votre assurance pour leur communiquer la date d'audience (si vous avez un avocat il s'en chargera).

Il est vivement conseillé de contacter un avocat afin de ne pas vous défendre seul lors de cette audience.

 

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