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Les peines complémentaires

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2013 à 18h51
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L'annulation du permis

L’annulation de votre permis de conduire ne peut être prononcée par le juge uniquement si le code de la route ou le code pénal le prévoit expressément

L'annulation peut être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
• délit de fuite,
• homicide et blessures involontaires,
• conduite en état d'ivresse,
• refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

En outre, l'annulation du permis est automatique dans 3 cas :
• récidive de conduite en état d'ivresse,
• conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

L'annulation du permis peut également être assortie d'une période durant laquelle vous ne pouvez pas repasser le permis (pouvant aller jusqu'à 5 ans). 

L’annulation prend effet à compter du moment où vous avez connaissance de la décision (jour de l’audience ou notification par huissier).

Il est possible de faire appel de la suspension prononcée par le juge dans les 10 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la décision.

La suspension de permis

Votre permis peut être suspendu par un juge pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans (5 ans en cas de blessures involontaires et homicide involontaire). 

Afin de tenter d'éviter une telle suspension, vous pouvez expliquer lors de l'audience (avant le prononcé de la décision finale) que votre situation professionnelle serait en danger sans permis.

Vous devrez lui apporter des éléments afin de lui démontrer le préjudice que vous causerai une telle suspension ou demander au moins un "permis blanc" (aménagement de la suspension, attention cet aménagement n'est pas possible pour toutes les infractions).

Le seul moyen de contester cette suspension prononcée par le juge est de faire appel de la décision du tribunal dans les 10 jours, auprès du greffe. 

L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Lorsque vous êtes condamné à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous ne récupérez pas de points.

Le stage dure deux jours entiers et est assuré par des animateurs diplômés dans un centre agrée par la préfecture. 

Les frais sont à votre charge.

Vous avez 6 mois à compter de la condamnation pour effectuer ce stage ?

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