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Comment faire reconnaître son divorce à l'étranger ?

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 14h48
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Il est de plus en plus courant d'entamer une procédure de divorce dans un pays autre que celui de son mariage ou de sa nationalité. Cependant, le divorce prononcé n'aura d'effet que dans le pays où il est prononcé. Afin qu'il soit reconnu dans les autres pays, il doit être mentionné sur l'acte de mariage ou de naissance des époux.

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Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne

L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.

En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :

  • le 1er mars 2001 pour l'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
  • le 1er mai 2004 pour l'un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie.
  • le 1er janvier 2007 pour l'un des pays suivants : Roumanie et Bulgarie.

Afin que le divorce soit mentionné sur l'acte de naissance, l'époux doit transmettre à l'officier d'état civil de son lieu de naissance ou de mariage :

  • Une demande écrite mentionnant son identité, celle de son conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance),
  • Une copie du jugement de divorce,
  • Un certificat rempli par le tribunal ayant prononcé le divorce (certificat portant la mention des articles 37.1b) et 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil de l'Union Européenne),
  • la traduction faite pas un traducteur assermenté des documents mentionnés ci-dessus,
  • la copie de l'acte d'état civil français dont l'époux demande la mise à jour.
Attention !

Cette procédure concerne les pays membres de l'Union Européenne sauf le Danemark.

De plus, pour toutes les procédures de divorce commencées avant les dates mentionnées ci-dessus en fonction des pays, les époux doivent entamer une procédure de vérification d'opposabilité.

Reconnaître en France le divorce prononcé hors de l'Union Européenne

Le divorce prononcé dans un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne, ou au Danemark, doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République :

  • Si le mariage a été célébré en France : c'est le procureur de la République du lieu de célébration qui est compétent.
  • Si le mariage a été célébré à l'étranger : c'est le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes qui est compétent.

Lors de la demande de vérification, l'époux doit transmettre au procureur :

  • Une copie intégrale de la décision ou une copie certifiée conforme,
  • la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non recours, acte d'acquiescement, acte de mariage avec la mention du divorce),
  • la traduction par un traducteur assermenté des documents étrangers,
  • La preuve de la nationalité des époux au jour de l'introduction de la demande de divorce devant le tribunal étranger,
  • la copie intégrale des actes d'état civil français sur lesquels doit être apposée la mention du divorce.

Si le jugement de divorce étranger est jugé opposable en France, le procureur de la République effectue les démarches pour que la mention du divorce soit inscrite sur l'acte d'état civil.

Reconnaître à l'étranger le divorce prononcé en France

Lorsqu'un époux souhaite demander la reconnaissance de son divorce prononcé en France dans un pays autre que l'Union Européenne, il doit se renseigner auprès de son ambassade pour avoir plus de précisions sur les documents à transmettre.

En effet, chaque pays a sa propre procédure pour reconnaître un jugement de divorce étranger.

A cet égard, selon la nationalité des époux, le jugement de divorce doit appliquer la loi étrangère pour que le divorce soit reconnu dans ce pays.

Par exemple :

Si le jugement de divorce français concerne un mariage célébré dans un pays membre de l'Union Européenne (sauf le Danemark), la procédure est la même que celle en France pour un divorce prononcé dans un pays membre.

A noter

Il existe actuellement des grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel devant notaire dans de nombreux pays, y compris des pays membres de l'Union Européenne.

Il est donc conseillé aux époux souhaitant divorcer et ayant la nécessité de faire reconnaitre leur divorce dans un pays étranger, y compris européen, de se renseigner sur le sujet directement auprès des autorités du pays concerné.

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