Il est de plus en plus courant d'entamer une procédure de divorce dans un pays autre que celui de son mariage ou de sa nationalité. Cependant, le divorce prononcé n'aura d'effet que dans le pays où il est prononcé. Afin qu'il soit reconnu dans les autres pays, il doit être mentionné sur l'acte de mariage ou de naissance des époux.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne
L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.
En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :
- le 1er mars 2001 pour l'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
- le 1er mai 2004 pour l'un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie.
- le 1er janvier 2007 pour l'un des pays suivants : Roumanie et Bulgarie.
Afin que le divorce soit mentionné sur l'acte de naissance, l'époux doit transmettre à l'officier d'état civil de son lieu de naissance ou de mariage :
- Une demande écrite mentionnant son identité, celle de son conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance),
- Une copie du jugement de divorce,
- Un certificat rempli par le tribunal ayant prononcé le divorce (certificat portant la mention des articles 37.1b) et 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil de l'Union Européenne),
- la traduction faite pas un traducteur assermenté des documents mentionnés ci-dessus,
- la copie de l'acte d'état civil français dont l'époux demande la mise à jour.
Attention !
Cette procédure concerne les pays membres de l'Union Européenne sauf le Danemark.
De plus, pour toutes les procédures de divorce commencées avant les dates mentionnées ci-dessus en fonction des pays, les époux doivent entamer une procédure de vérification d'opposabilité.
Reconnaître en France le divorce prononcé hors de l'Union Européenne
Le divorce prononcé dans un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne, ou au Danemark, doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République :
- Si le mariage a été célébré en France : c'est le procureur de la République du lieu de célébration qui est compétent.
- Si le mariage a été célébré à l'étranger : c'est le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes qui est compétent.
Lors de la demande de vérification, l'époux doit transmettre au procureur :
- Une copie intégrale de la décision ou une copie certifiée conforme,
- la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non recours, acte d'acquiescement, acte de mariage avec la mention du divorce),
- la traduction par un traducteur assermenté des documents étrangers,
- La preuve de la nationalité des époux au jour de l'introduction de la demande de divorce devant le tribunal étranger,
- la copie intégrale des actes d'état civil français sur lesquels doit être apposée la mention du divorce.
Si le jugement de divorce étranger est jugé opposable en France, le procureur de la République effectue les démarches pour que la mention du divorce soit inscrite sur l'acte d'état civil.
Reconnaître à l'étranger le divorce prononcé en France
Lorsqu'un époux souhaite demander la reconnaissance de son divorce prononcé en France dans un pays autre que l'Union Européenne, il doit se renseigner auprès de son ambassade pour avoir plus de précisions sur les documents à transmettre.
En effet, chaque pays a sa propre procédure pour reconnaître un jugement de divorce étranger.
A cet égard, selon la nationalité des époux, le jugement de divorce doit appliquer la loi étrangère pour que le divorce soit reconnu dans ce pays.
Par exemple :
- Le Maroc (voir : Epoux marocains : comment divorcer en France ?)
- La Tunisie (voir : Epoux tunisiens : la particularité de votre divorce en France)
- Le Mali
Si le jugement de divorce français concerne un mariage célébré dans un pays membre de l'Union Européenne (sauf le Danemark), la procédure est la même que celle en France pour un divorce prononcé dans un pays membre.
A noter
Il existe actuellement des grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel devant notaire dans de nombreux pays, y compris des pays membres de l'Union Européenne.
Il est donc conseillé aux époux souhaitant divorcer et ayant la nécessité de faire reconnaitre leur divorce dans un pays étranger, y compris européen, de se renseigner sur le sujet directement auprès des autorités du pays concerné.
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