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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

CONSEILLERS DES SALARIES POUR ENTRETIEN DE LICENCIEMENT : SARTHE (72) LE MANS

CONSEILLERS DES SALARIES POUR ENTRETIEN DE LICENCIEMENT : SARTHE (72) LE MANS

MINISTERMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE

LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS CHARGES D'ASSISTER

LES SALARIES DANS LES PROCEDURES DE LICENCIEMENT

Réf. : code du travail - article L. 1232-7 "Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du

personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit

sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département....."

Mise à jour selon arrêté préfectoral n° 2011356-0005 du 22 décembre 2011.

ADRESSE DES SYNDICATS

C.F.T.C. 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX Tél. : 02.43.28.05.78 Fax : 02.43.28.06.52

C.F.E. - C.G.C. 62, rue de la Pelouse - 72000 LE MANS Tél. : 02.43.28.20.95 Fax : 02.43.28.21.62

C.G.T. - F.O. 72bis, quai Amiral Lalande - 72000 LE MANS Tél. : 02.43.47.05.05 Fax : 02.43.47.05.09

C.G.T. 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02.43.14.19.19 Fax : 02.43.14.19.00

C.F.D.T. 4, rue d'Arcole - 72014 LE MANS CEDEX Tél. : 02.43.39.32.20 Fax : 02.43.28.16.12

U.N.S.A. 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02.43.87.18.19 Fax : 02.43.24.76.40

UNION SYNDICALE SOLIDAIRES SARTHE 4, rue d'Arcole- 72000 LE MANS Tél-fax : 02.43.24.48.37

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Pour L'UD C.G.T. Sarthe :

- Monsieur BRISARD Thierry - Ouvrier professionnel UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur EDOM François - Employé assurances UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur GOUTARD Serge - Electromécanicien UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur HELLEC Michel - Retraité UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur KHAMIS Albert - Ouvrier professionnel UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur LAMIRAULT Marc - Agent CPAM UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur MEDARD Fabien - Chauffeur routier UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur MOISY Claude - Ouvrier professionnel UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur PINTO Christophe - Salarié agroalimentaire - UD C.G.T Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015

- Monsieur PIRON Dominique ecrétaire Général de L'Union Départementale CGT SARTHE UD C.G.T Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

Pour L'UD C.F.D.T :

- Monsieur COULON Jacques - agroalimentaire UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur DIONNET Serge - retraité SGEN UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur Jean-Claude MARIE - retraité agroalimentaire UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur HIRET Michel - métallurgiste UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur LETURMY André - métallurgiste UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur PELOUIN Dominique - transports UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Madame PORTE Simone - demandeur d'emploi UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur SENE Désiré - Retraité UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole 72000 LE MANS

Pour la CGT - FO :

- Monsieur PAPIN Claude - ouvrier d'Etat - G.G.T.-F.O. 8 Cours Ariane 72230 MONCE EN BELIN

- Madame SALINAS Françoise - Retraitée -C.G.T.-F.O. 4, rue d'Athenay 72210 CHEMIRE LE GAUDIN

- Madame HAMELIN Diane - Superviseur - C.G.T.-F.O 7, rue du Cheval Blanc 72370 SURFONDS

- Madame BRIANT Maryline - Agent de la Poste C.G.T.-F.O. 5, chemin de la Gare - 72390 DOLLON

- Monsieur LOURY Joël - Assistant Commercial C.G.T.- F.O. 25, rue des Ferrières 72560 CHANGE

- Monsieur FRANCOIS Daniel - Technicien de maintenance C.G.T.-F.O. 1, rue du Volier 72540 MARIEL EN CHAMPAGNE

- Monsieur JAFFRE Philippe - Opérateur régleur C.G.T.-F.O. 5, rue du Plat d'Etain 72170 SEGRIE

- Monsieur LE BOUCHER Stéphane - Agent de maintenance C.G.T.-F.O. La Liberté - route de Précigné 72300 LA CHAPELLE D'ALIGNE

- Monsieur FEUVRIER Michel - Technicien C.G.T.-F.O.21, route de Conlie 72240 LA CHAPELLE SAINT FRAY

- Monsieur HAVAS Jean - Retraité C.G.T.-F.O Le Bourg 72600 ROULLEE

Pour la CFTC :

- Madame Aurore CHOPLIN - Employée de Commerce - C.F.T.C 43, rue du Capitaine Guynemer - 72100 LE MANS

- Monsieur BONVALLET François - Cadre - C.F.T.C. 41, route des Loges - 72230 ARNAGE

- Monsieur FOUCAULT Francis - Chauffeur-Livreur - C.F.T.C. 10, rue Saint Nicolas - 72400 LE GREZ

- Monsieur LELOUP Patrice - ouvrier - C.F.T.C. 6, rue Modigliani - 72000 LE MANS

- Monsieur NEPOTE-CIT Serge - Chef d'équipe Nettoyage industriel - C.F.T.C. 3, Résidence La Matteau - 61260 LE THEIL SUR HUISNE

- Madame Nadia LIEDRI - Opératrice téléphonique - C.F.T.C. 10, Impasse du Renouveau - 72000 LE MANS

- Monsieur FONTAINE Michel - sans emploi, anciennement dans les TP - C.F.T.C Les Violettes - 72370 ARDENAY SUR MERIZE

- Monsieur Yannick LE HO - Cadre - C.F.T.C. 31, rue Albert Maignan 72000 LE MANS

- Monsieur LETESSIER Régis - ouvrier - C.F.T.C 26, rue de l'Aubépine - 72300 SABLE SUR SARTHE

- Monsieur RICHARD Bruno - employé de commerce - C.F.T.C 17, rue du Panorama - 72380 SAINT JEAN D'ASSE

Pour L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES SARTHE

- Monsieur Jacky RENOULT - Employé Municipal -

Union Syndicale Solidaires Sarthe 16, allée du Treulon - 72300 SABLE SUR SARTHE

- Monsieur Yves LE COSSEC - Employé de Caisse d'Epargne Union Syndicale Solidaires Sarthe 7, rue de la Fontaine - 72650 LA BAZOGE

- Madame Patrycja BOGARD- Conseillère clientèle en centre d'appel Union Syndicale Solidaires Sarthe 9, rue Abbé Nepveu - 72460 SAVIGNE L'EVEQUE

- Monsieur Ali LAFRAOUI- Conseiller technique en centre d'appel Union Syndicale Solidaires Sarthe 5, rue de Saint Nazaire - 72000 LE MANS

- Monsieur Loïc GUEMAS - Ouvrier d'Usine agroalimentaire Union Syndicale Solidaires Sarthe 4, rue du Clos Gué - 72300 JUIGNE

- Monsieur MADELIN Frédéric - Employé Union Syndicale Solidaires Sarthe 48, rue Victor Hugo - 72000 LE MANS

Pour L'UD UNSA :

- Madame CAVRET Marie-Paule - Retraitée - UD UNSA48, rue du Pré Belard - 72400 LA FERTE BERNARD

- Monsieur Daniel JULIEN - Cadre SNCF - UD UNSA11, rue des Capucines - 72230 RUAUDIN

Pour L'UD CFE-CGC :

- Monsieur TESSIER Denis - Agent maîtrise industrie UD CFE-CGC - 62 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur DESHAIES Alain - Agent maîtrise retraité industrie UD CFE-CGC - 62 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur TRAHARD Gérard - Cadre préretraité industrie UD CFE-CGC - 62 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Madame SERVAIS Marie-Thérèse - Agent administratifUD 72 CFE/CGC UD CFE-CGC - 62 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur LAGARRIGUE Gabriel - Retraité UD CFE-CGC - 62, rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur POILPRE Joël - Retraité industrie UD CFE-CGC - 62, rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur BOURDAIS Christian - Retraité IndustrieUD CFE-CGC - 62, rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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