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Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-26.041 (n° 951 FS-PBI)
La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second.
Un couple se marie successivement en 2001 en Algérie et en 2005 en France. Le mari s'était marié en 1998 avec une autre femme dont il a divorcé en 2002. Le procureur de la République demande l'annulation pour bigamie du mariage célébré en 2005 ; l'épouse demande à titre reconventionnel l'annulation de celui de 2001.
Pour ordonner la nullité du mariage de 2005, la Cour d'appel retient que si la nullité de celui de 2001 le fait disparaître rétroactivement, la validité du mariage de 2005 doit s'apprécier au jour de sa célébration.
L'arrêt est cassé. La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second.
Remarque
Il y a bigamie lorsqu'une personne se marie une deuxième fois, fût-ce avec la même personne, alors que sa première union n'est pas dissoute (Cass. 1e civ. 3-2-2004 n° 00-19-838 : Bull. civ. I n° 33). Le procureur demandait l'annulation du dernier mariage en date. Mais, il est prévu que si les époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugé préalablement (C. civ. art. 189). Or, l'épouse invoquait la nullité de sa première union. Elle l'obtient pour cause de bigamie puisqu'en 2001, son mari était encore lié par son mariage de 1998. Mais une fois l'union de 2001 annulée, la situation de bigamie disparaît rétroactivement (étant observé qu'entretemps le premier mariage du mari a été dissous) En conséquence, le second mariage célébré entre les mêmes personnes est valable, même si lors de sa célébration, la nullité du premier mariage n'était pas encore prononcée.
Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois...
