Article consultable sur WWW.lextenso.fr sous la référence suivante: C. Perelmutter, "Éduquer sans frapper", Gaz. Pal n°133 des 12 et 13 mai 2010, p 10, I1654.
Fiche pratique rédigée par Maître Catherine PERELMUTTER
Mon ex conjoint a fait une requête devant le jaf en date du 30 mars 2015, pour une modification de la pension alimentaire, dans sa requête il demandais a ne plus la...
La ministre de la justice a annoncé le 21 novembre 2018 qu'elle donnerait au parlement une habilitation pour réformer l'ordonnance de 1945 sur 'l'enfance...
Après séparation la garde de mon enfant a été fixée au domicile de la mère. cependant mon ex ne déclare pas les pensions alimentaires dont elle exige le versement en...
Jeudi 1 octobre en rentrant chez moi je me suis fais arrêter pour un simple contrôle routier, je rentrais du travail il était 18h, le gendarme m’a fait un test...
Le code civil prévoit que les 'père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois...
Mes enfants de 12 ans et 15 ans ont décidé de refuser d'aller chez leur père, pendant la semaine de vacances du mois d'avril 2015, ils ont appelé leur père afin de...
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