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En France chaque année 60 femmes détenues accouchent en prison.
La loi du 15 août 2014 va dans le sens du Conseil de l'Europe qui recommande depuis le début des années 2000 de recourir autant que possible aux alternatives à l'incarcération pour les femmes enceintes.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Depuis le 1er octobre 2014, l'article 708-1 du code de procédure pénale permet à la femme enceinte de plus de trois mois de bénéficier d'une mise à exécution différée ou d'une exécution de sa peine en milieu ouvert (hors de la prison) après avis du parquet ou du Juge de l'Application des Peines.
Il faut noter que cette modalité n'est pas ouverte aux femmes ayant commis un crime ou un délit sur un mineur.
L'article 720-1 al 3 du code de procédure pénale prévoit quant à lui que les femmes enceintes de plus de trois mois et dont la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à 4 ans peuvent bénéficier d'une suspension de peine pour raisons familiales (elles devront donc exécuter leur peine après leur accouchement).
Elles peuvent également bénéficier d'une libération conditionnelle si la peine à laquelle elles ont été condamnée est inférieure ou égale à 4 ans ou si la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à 4 ans.
Les examens médicaux en lien avec la grossesse ainsi que l'accouchement doivent se dérouler sans entraves (sans menottes notamment). La Cour Européenne des droits de l'Homme a déjà par le passé condamné la France sur ce point pour violation du respect dû à la dignité de la personne détenue.
L'enfant né en détention peut resté auprès de sa mère jusqu'à l'âge de 18 mois. Le père de l'enfant peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de s'opposer au séjour de son enfant en prison. Dans l'attente de la décision du juge c'est la décision de la mère qui s'impose.
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