CSG et CRDS : les travailleurs migrants seront remboursés
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La cour de justice de Luxembourg vient de rendre une
décision qui va coûter cher à l'Etat français : le 26 février dernier, elle a condamné la
France qui fait payer aux travailleurs migrants une taxation de 15,5% sur leurs
revenus du patrimoine au titre de la CSG et de la CRDS. Plusieurs dizaines de
milliers de contribuables sont concernés et vous pouvoir se faire rembourser
les paiements réalisés à tort.
Pourquoi la France est-elle condamnée par la Cour de Justice de Luxembourg ?
Le Gouvernement a soumis les revenus patrimoniaux réalisés
par les travailleurs migrants à la CSG et la CRDS, soit une taxation globale de
15,5% de leur montant. Sont concernés au premier chef les prélèvements
pratiqués sur des revenus fonciers et plus-values immobilières.
Appelée à statuer surla compatibilité de cette position avec les règles européennes, la Cour de
Justice suit un raisonnement simple : analysant l'objet de la CSG et de la
CRDS, elle constate que ces contributions participent au financement de la
sécurité sociale française. Or un travailleur migrant qui est affilié à un
régime de sécurité sociale étranger ne peut être tenu de financer en outre le
régime français. Il s'ensuivrait un cumul de taxation incompatible avec la
législation communautaire.
Qui bénéficiera de cette condamnation ?
Les bénéficiaires de l'arrêt sont d'une part les
travailleurs frontaliers, d'autre part les expatriés.
Les nombreux
résidents français qui franchissent régulièrement la frontière pour aller
travailler par exemple en Suisse, en Allemagne ou encore en Belgique n'ont pas
à payer les contributions sur les revenus patrimoniaux dès lors que leurs
revenus professionnels financent un régime de protection sociale étranger.
La même exonération s'applique aux nombreux contribuables
expatriés dans un Etat de l'Union européenne qui perçoivent des revenus
patrimoniaux du fait qu'ils sont restés propriétaires d'un logement en France.
Elle est là encore subordonnée à la condition de leur assujettissement à un
système de sécurité sociale étranger.
Comment se faire rembourser ?
Les contribuables qui ont payé ces contributions à tort
peuvent désormais formuler des réclamations en s'appuyant sur l'arrêt de la
Cour.
Mais il ne faut pas perdre de temps. Ce droit de réclamation
ne peut être exercé que jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la mise en recouvrement des
impositions considérées.
La restitution des impositions acquittées en 2013 et 2014
peut être obtenue. Pour 2013, il faut réclamer avant le 31 décembre 2015. Pour
qu'elle puisse être traitée dans des délais satisfaisant, la réclamation
déposée par les contribuables concernés devra être complétée de toutes les
pièces justificatives de leur situation.
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