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CSG et CRDS : les travailleurs migrants seront remboursés

Fiscal / Impôt sur le revenu / Par Alexia.fr , Publié le 05/03/2015 à 16h58
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La cour de justice de Luxembourg vient de rendre une

décision qui va coûter cher à l'Etat français : le 26 février dernier, elle a condamné la

France qui fait payer aux travailleurs migrants une taxation de 15,5% sur leurs

revenus du patrimoine au titre de la CSG et de la CRDS. Plusieurs dizaines de

milliers de contribuables sont concernés et vous pouvoir se faire rembourser

les paiements réalisés à tort.

Pourquoi la France est-elle condamnée par la Cour de Justice de Luxembourg ?

Le Gouvernement a soumis les revenus patrimoniaux réalisés

par les travailleurs migrants à la CSG et la CRDS, soit une taxation globale de

15,5% de leur montant. Sont concernés au premier chef les prélèvements

pratiqués sur des revenus fonciers et plus-values immobilières.

Appelée à statuer sur

la compatibilité de cette position avec les règles européennes, la Cour de

Justice suit un raisonnement simple : analysant l'objet de la CSG et de la

CRDS, elle constate que ces contributions participent au financement de la

sécurité sociale française. Or un travailleur migrant qui est affilié à un

régime de sécurité sociale étranger ne peut être tenu de financer en outre le

régime français. Il s'ensuivrait un cumul de taxation incompatible avec la

législation communautaire.

Qui bénéficiera de cette condamnation ?

Les bénéficiaires de l'arrêt sont d'une part les

travailleurs frontaliers, d'autre part les expatriés.

Les nombreux

résidents français qui franchissent régulièrement la frontière pour aller

travailler par exemple en Suisse, en Allemagne ou encore en Belgique n'ont pas

à payer les contributions sur les revenus patrimoniaux dès lors que leurs

revenus professionnels financent un régime de protection sociale étranger.

La même exonération s'applique aux nombreux contribuables

expatriés dans un Etat de l'Union européenne qui perçoivent des revenus

patrimoniaux du fait qu'ils sont restés propriétaires d'un logement en France.

Elle est là encore subordonnée à la condition de leur assujettissement à un

système de sécurité sociale étranger.

Comment se faire rembourser ?

Les contribuables qui ont payé ces contributions à tort

peuvent désormais formuler des réclamations en s'appuyant sur l'arrêt de la

Cour.

Mais il ne faut pas perdre de temps. Ce droit de réclamation

ne peut être exercé que jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la mise en recouvrement des

impositions considérées.

La restitution des impositions acquittées en 2013 et 2014

peut être obtenue. Pour 2013, il faut réclamer avant le 31 décembre 2015. Pour

qu'elle puisse être traitée dans des délais satisfaisant, la réclamation

déposée par les contribuables concernés devra être complétée de toutes les

pièces justificatives de leur situation.

Par Maître LIONEL FLIN
Avocat au barreau de PARIS
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