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OLIVIER RANGEON
8 PLACE DE LA RESISTANCE 62200 BOULOGNE SUR MER
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OLIVIER RANGEON
Avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

contrat sécurisation professionnelle et rupture conventionne

En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).


Qu'est-ce que le CSP ?


Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui a pour objet la mise en place d'un parcours de retour à l'emploi, au moyen de la reconversion, de création ou de reprise d'entreprise. Ce dispositif vaut pour les entreprises de moins de 1.000 salariés et pour le salarié qui bénéficie d'au moins un

an d'ancienneté.


rupture conventionnelle

C'est là que les choses sont intéressantes.

En effet, la personne qui accepte le CSP perçoit une allocation appelée

ASP qui correspond à 80 % brut de ses derniers salaires.

Ainsi,pendant un an, le salarié va percevoir une allocation quasiment

égale à son salaire.

Autre avantage, non négligeable,l'acceptation du CSP ne remet pas en cause la possibilité pour le

salarié de contester son licenciement pour motif économique.


et la rupture conventionnelle?



La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail, sans être ni un licenciement, ni une

démission.

Contrairement à ce que je viens d'évoquer, la rupture conventionnelle ne permet pas de contester la résiliation du contrat,

sauf cas légitime de fraude (erreur, violence, etc).


Que perçoit-on dans ce cas ?


L'on perçoit l'ARE, l'aide au retour à l'emploi.

Son montant se compose d'une partie fixe et d'un

pourcentage du salaire de référence. L'ARE est souvent moins avantageuse

que l'ASP.

Publiée le Vendredi 06 Mars 2015 à 16h02
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