Prescription : 5 différents délais pour agir en justice contre son employeur

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 26/03/2018 à 11h25

Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point commun : il y a une date limite pour agir. En effet, le salarié doit agir avant un délai dit de prescription sinon son dossier ne sera pas retenu par les juges. Là où ça se corse, c’est qu’en droit du travail il n’existe pas un mais plusieurs délais de prescription allant de 6 mois à 5 ans.

Un délai de 5 ans pour les cas les plus graves

Lorsqu’un salarié a été victime de discrimination au travail, il dispose de 5 ans pour aller devant le conseil de prud’hommes à compter du jour où la discrimination est révélée. Ce type d’action peut, par exemple, être exercé lorsque le salarié découvre qu’il n’a pas été embauché ou n’a pas obtenu une promotion en raison de son sexe, son âge ou encore ses croyances.
Et pas d’erreur ! Si on doit saisir le juge dans un délai de 5 ans, il est possible de demander une réparation entière du préjudice subi sans limite de temps, y compris pour des périodes antérieures aux 5 ans si le salarié n’avait pas alors connaissance de la discrimination.
Bien que le Code du travail ne le précise pas, le délai d’action est aussi de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel.

Un délai de 3 ans pour les actions relatives au salaire

Les actions relatives au salaire, comme le non-paiement du salaire ou les erreurs commises sur le bulletin de paie, doivent être exercées dans un délai de 3 ans à compter du jour où les sommes sont dues ou, lorsque le contrat de travail est rompu, au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Ainsi, un salarié a travaillé 10 ans dans une entreprise et s’aperçoit au bout de tout ce temps qu’il aurait dû bénéficier d’un complément de salaire car il est payé en-dessous des minima de la convention collective. Ce salarié pourra bénéficier d’un rappel de salaire mais seulement sur 3 ans et non sur 10. La morale de l’histoire ? Il faut faire l’effort de vérifier de temps en temps le contenu de son bulletin de paie !

2 ans pour les demandes relatives à l'exécution du contrat

En cas de litige relatif à l’exécution de son contrat de travail, le salarié a 2 ans pour agir à compter du jour où il connaît les faits lui permettant d’agir.
Il y a toutefois des exceptions à ce délai notamment en cas de dommage corporel.
Ce même délai joue aussi pour d’autres situations notamment les actions en reconnaissance d’un accident du travail, cas d’un accident non déclaré par l’employeur, ou d’une faute inexcusable, cas où l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du salarié.

1 an seulement pour contester la rupture de son contrat de travail

Si le salarié souhaite contester son licenciement, quel qu’en soit le motif, il ne dispose que d’un an pour agir à compter de la notification du licenciement. De même, pour contester une rupture conventionnelle, il faut agir dans les 12 mois qui suivent son homologation.
Ce délai de 12 mois s’applique aussi pour contester son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, passée avec Pôle Emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

6 mois pour dénoncer son reçu pour solde de tout compte

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un document faisant l’inventaire des sommes qu’il va toucher pour son départ : c’est le solde de tout compte. Son employeur va lui demander de signer ce document. Dès lors qu’il s’exécute, il n’aura que 6 mois pour faire marche arrière et dénoncer ce reçu. Après le terme de ce délai, aucune contestation ne peut être portée sur les sommes mentionnées dans le solde de tout compte.

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Un délai de 5 ans pour les cas les plus graves

Un délai de 3 ans pour les actions relatives au salaire

2 ans pour les demandes relatives à l'exécution du contrat

1 an seulement pour contester la rupture de son contrat de travail

6 mois pour dénoncer son reçu pour solde de tout compte