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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Contrat de travail suite rachat entreprise
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 457 vues

Bonjour,
Ma société viens d'être racheté, avec effet au 1 juillet.
J'ai eu mon entretien avec la future DRH, résultat on me propose un nouveau contrat de travail (de 2900 brut plus primes je passe à 1800 brut sans primes) ou une rupture conventionnelle...
J'ai de nouveau rendez vous lundi matin
Pouvez vous me dire si cela est légale et auprès de qui me tourner pour trouver un appui pour négocier au mieux cette éventuelle rupture

Par avance merci

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Lors d'un transfert d'entreprise notamment en cas de rachat, les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés auparavant. Ainsi, vous devez garder la même qualification, la même rémunération et la même ancienneté.

Le repreneur ne peut modifier ces éléments sans obtenir votre accord préalable.

En conséquence, vous êtes en droit de refuser cette modification de votre contrat et votre nouvel employeur ne pourra vous l'imposer.

De même, la signature d'une rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties, vous pouvez donc également refuser de signer une rupture conventionnelle.

Si vous refusez, votre employeur devra soit renoncer à la modification de votre contrat de travail, soit engager une procédure de licenciement pour motif économique (encore faut-il qu'il puisse justifier d'une cause économique réelle et sérieuse).

Je me permets également de vous préciser qu'un licenciement économique reste plus intéressant qu'une rupture conventionnelle avec l'indemnité minimale, dès lors qu'il vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle qui vous permettra d'obtenir des allocations chômage plus importantes pendant une durée de 12 mois ainsi qu'un certain nombre de mesures pour favoriser votre retour à l'emploi (comme des formations).

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
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