Il existe plusieurs sortes de dommages que l'on peut classer 4 catégories : le préjudice physique, le préjudice moral , le préjudice matériel et le préjudice professionnel.
Vous avez été victime : comment obtenir réparation ?
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1. le préjudice physique
L'étendue de ce préjudice sera établi à l'appui des pièces médicales. Il convient de présenter tous les documents remis à l'occasion de l'hospitalisation ou des consultations médicales (ordonnances, feuilles de soin, rapports d'intervention chirurgicale, bulletins d'hospitalisation, certificats médicaux...). Il est possible de demander la désignation d'un expert judiciaire qui déterminera la date de consolidation, la durée des incapacités totale et partielle éventuelles, la douleur endurée (pretium doloris), le préjudice esthétique et même éventuellement le préjudice sexuel.
2. Le préjudice moral
Il s'agit de réunir tous les éléments permettant de justifier le préjudice résultant directement du choc psychologique que vous avez subi. Ce choc peut être attesté par des pièces médicales (certificat, prescriptions et prise de médicaments), mais également par le biais d'attestations écrites de vos proches, accompagnées de leur pièce d'identité.
3. Le préjudice matériel
Pour apporter la preuve de l'existence et de l'étendue de vos pertes, vous pouvez fournir des factures, des photographies avant et après les désordres (pensez aux photos de famille, par exemple), mais également un constat d'huissier (notamment s'il s'agit de désordres dans un immeuble ou une habitation).
N'oubliez pas d'effectuer une déclaration auprès de l'assurance couvrant le risque dommages immobiliers ou mobiliers, même si vous agissez en justice (multirisque, habitation, assurance scolaire...).
4. Le préjudice professionnel
Si vous êtes salarié, apportez vos bulletins de salaire à la date de survenance de l'événement, ainsi que vos arrêts de travail.
Si vous êtes indépendant, il faut apporter un bilan comptable, voire un bilan intermédiaire afin de démontrer une chute éventuelle du chiffre d'affaires.
Vous pouvez faire constater par des photographies datées, des témoignages écrits, voire par constat d'huissier l'étendue de vos difficultés.
Si vous faites le choix d'un avocat pour vous défendre, sachez dans le cadre de vos contrats d'assurance, vous bénéficiez vraisemblablement d'une assurance de protection juridique vous permettant la prise en charge des frais de procédure en conservant la liberté du choix de l'avocat.
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