Comment obtenir réparation du préjudice en cas de concurrence déloyale ?

Evaluation du préjudice en cas de concurrence déloyale

L'évaluation du préjudice vise à vous remettre dans la situation dans laquelle vous vous seriez trouvé si votre concurrent n'avait pas agi de manière déloyale.

Vous pouvez en particulier solliciter réparation des préjudices suivants :

• tout d'abord, les gains manqués : clients perdus, baisse du chiffre d'affaires, parts de marché perdues, perte de marge commerciale ;

• ensuite, les pertes subies : dépenses engagées pour corriger la situation ;

• enfin, le préjudice moral : atteinte à la réputation ou à l'image de l'entreprise.

Cependant, le préjudice est parfois difficile à évaluer : par exemple, lorsqu'un concurrent ne respecte pas une réglementation, ce qui lui permet de diminuer ses coûts. Dans un tel cas, il n'est pas facile d'évaluer le préjudice subi. Les juges admettent alors que le préjudice soit évalué à partir de l'avantage que s'est octroyé l'auteur de l'acte de concurrence déloyale au détriment de ses concurrents, pondéré à proportion des volumes d'affaires des victimes.

Modalités concrètes de la réparation

Pour obtenir réparation du préjudice, il convient de respecter les étapes suivantes :

1. Identifier précisément les actes de concurrence déloyale

2. Rassembler tous les éléments de preuve au soutien de votre demande :

• documents comptables et financiers (comptes annuels, attestations des experts-comptables et des commissaires aux comptes, factures d'achat et de vente) ;

• documents commerciaux (analyse de marché, articles de presse, sondages d'opinion) ;

3. Faire chiffrer le préjudice (expert-comptable, expert en évaluation financière)

4. Consulter un avocat pour vous aider à déterminer la meilleure stratégie (amiable ou judiciaire)

5. Le cas échéant, introduire une demande en justice pour solliciter du juge :

• des dommages-intérêts ;
• l'arrêt des actes de concurrence déloyale (avec astreinte éventuelle, afin d'assurer la cessation rapide des pratiques) ;
• la publication de la décision (dans la presse spécialisée ou sur le site de la société condamnée).

En pratique, plus votre dossier est documenté (pièces comptables, preuves des agissements, chiffrage du préjudice), plus vous aurez de chances d'obtenir une indemnisation adaptée. Un avocat peut vous aider à sélectionner les bons éléments et à présenter votre demande de manière efficace devant le juge.