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De par les différentes législations relatives à la Gestation Pour Autrui (GPA), cette pratique débouche souvent sur un problème de transcription des actes de naissance délivrés à l'étranger.
En effet, certains pays ne reconnaissent pas la gestation pour autrui comme un mode de procréation légal, et refusent par là-même de reconnaitre le statut de parents aux personnes revenant d'un pays étranger avec un enfants conçu par GPA, parfois alors même que ce statut a été accordé par ledit pays.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si la France interdit toujours le recours à une mère porteuse sur son territoire, le Conseil d'État, intervenant seulement quelques mois (le 12 décembre 2014) après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour le refus de reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l'étranger (aff : Mennesson / France, 26 juin 2014, n° 65192/11), a validé la circulaire Taubira du 25 janvier 2013, laquelle avait prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger.
En outre, depuis l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, et selon l'article 6-1 du Code civil " Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. "
Aussi, étant donné qu'il est maintenant possible d'obtenir un certificat de nationalité pour l'enfant né d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger, le conjoint marié et de même sexe pourra-t-il ensuite adopter ledit enfant.
En Europe : Angleterre, si l'un des conjoints y est domicilié.
Aux États-Unis : Nouveau-Mexique, Tennessee, Maine, New Hampshire, New-Jersey, Vermont, Alabama, Californie, Floride, Illinois, Ohio.
Dans le monde : Afrique du Sud.
Si la rémunération directe de la mère porteuse est le plus souvent prohibée, il conviendra cependant de prendre en compte la prise en charge de ses frais médicaux (entre 5 000 et 10 000 ? au minimum), en plus des frais de déplacement dans le pays, ainsi que, le plus souvent, des frais d'avocat ou d'agence spécialisée (aux États-Unis).
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