Le changement d'affectation de l'agent public

Par Maître NAIT MAZI, Avocat Publié le 13/11/2019 à 19h43

A la différence du secteur privé, on ne parle pas dans la fonction publique de changement dans les conditions de travail ou de mutation, mais de changement d'affectation.

Il est d'usage de considérer que les agents publics sont affectés à un emploi et ce dans un service déterminé. Dans ce cadre, leur changement d'affectation conduit à modifier, à leur demande, ou à la discrétion de leur employeur, leur fonction ou le lieu d'exercice de cette fonction.

Toute la difficulté pour l'agent réside dans l'impossibilité de le contester s'il est pris dans l'intérêt du service (1), mais dans la faculté de s'y opposer s'il en résulte un préjudice direct (2)

1) L'impossibilité de contester une mesure dictée par l'intérêt du service

Quand le changement d'affectation est décidé par l'employeur seul, l'agent public ne pourra s'y opposer si la décision de l'employeur est dictée par l'intérêt du service.

Par exemple, un infirmier doit accepter de se voir transférer dans une autre unité de soin d'un autre service du même hôpital. De la même manière, il ne pourrait s'opposer à son transfert dans un autre hôpital, à charge néanmoins pour l'administration de justifier d'un réel besoin dans ledit service.

Le droit traduit ici l'idée que l'agent public doit répondre au besoin d'organisation son administration, le bon fonctionnement du service public étant censé être ici plus important que son emploi.

2) La possibilité de contester une mesure causant un préjudice à l'agent public

Il s'agit de faire valoir que le préjudice causé à l'agent est plus important que le besoin du service à satisfaire. En ce sens, il est possible de faire valoir devant un tribunal administratif que le changement d'affectation n'est pas dicté par l'intérêt du service dans plusieurs cas :

· s'il s'avère qu'il cache une sanction : il appartiendra à l'agent public de prouver que la mesure a été, en réalité, décidée pour le punir ;

· si ses effets sur la situation personnelle de l'agent public sont trop importants : par exemple, engendrer la séparation d'une famille;

· s'il emporte une perte de rémunération ou de responsabilité ;

· si les droits de l'agent public sont violés ou que la mesure est discriminatoire.

Dans toutes ces hypothèses, le changement d'affectation est contestable; l'agent public pourra soutenir, devant le Tribunal administratif, qu'il s'agit d'une sanction déguisée ou d'une mesure lui causant un véritable grief. Par conséquent, il pourra solliciter l'annulation du changement d'affectation par la juridiction.

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1) L'impossibilité de contester une mesure dictée par l'intérêt du service

2) La possibilité de contester une mesure causant un préjudice à l'agent public