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Quand le locataire peut-il obtenir une indemnité d'éviction ?

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h06
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Une indemnité d’éviction est due au locataire lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial. Elle vise à réparer le préjudice subi par le locataire suite à ce refus.

Une négociation ou un recours devant le juge

Le locataire et le bailleur peuvent fixer le montant de l’indemnité d’éviction à l’amiable. Si un conflit persiste, c’est au juge de trancher et de fixer le montant.

Le versement doit être fait dans les 3 mois suivants la réception d’un commandement de paiement délivré par un huissier. Le locataire peut rester dans les locaux jusqu’au paiement de l’indemnité.

Quatre situations exonèrent le bailleur d’une indemnité d’éviction :

  • S’il existe un motif grave et légitime à son refus. Par exemple, si le locataire ne paye plus ses loyers.
  • Si l’immeuble est insalubre et ne peut plus être occupé sans danger.
  • Si au jour du congé, le locataire ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la propriété commerciale.
  • Le droit de reprise pour habiter les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux.

Comment est calculée l'indemnité d'éviction ?

L’indemnité a pour but de couvrir l’intégralité du préjudice subi par le locataire. Plusieurs éléments doivent notamment être pris en compte :

  • La valeur marchande du fonds de commerce
  • La disparition de sa clientèle
  • Les frais de déménagement et de réinstallation
  • Les frais et droit de mutation pour l’achat d’un nouveau fonds de commerce
  • Les indemnités de licenciement qu’il a dû verser
  • Une éventuelle perte de gain suite à sa réinstallation
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