Quand une assurance dommage-ouvrage est-elle nécessaire ?

Financer une réparation avant une décision de justice

L’assurance dommage-ouvrage permet de financer la réparation du dommage avant qu’une décision de justice n’établisse l’éventuelle responsabilité du constructeur.

Cette assurance est obligatoire, lorsque qu’un maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire, fait construire une maison ou entame de gros travaux (article L242-1 du Code des assurances). Elle doit également être souscrite par les promoteurs immobiliers ou les vendeurs pour couvrir les futurs propriétaires et les constructeurs de maison individuelle.

Cette assurance est soumise à la responsabilité décennale : un dommage qui survient dans les dix ans suivant la fin des travaux est couvert. Les dommages concernés par la responsabilité décennale sont les vices ou dommages de construction qui affectent la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements, qui rende le bien immobilier inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

L'assureur est obligé d'assurer le propriétaire

Lorsqu’un assuré demande à souscrire une assurance dommage-ouvrage, l’assureur est obligé d’accepter.

L’assureur dispose d’un délai de 45 jours pour répondre à la demande. S’il dépasse ce délai, son silence vaut un refus et l’assuré peut alors saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). La compagnie d’assurance est alors obligée d’assurer le demandeur, au tarif fixé par le BCT.