Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Assurance pour un prêt immobilier : conditions et procédure

Assurance / Par Alexia.fr , Publié le 30/03/2015 à 10h40
partages
Partager
Twitter
Partager

L’établissement bancaire, lorsqu’il accorde un prêt immobilier, peut exiger la souscription d’une assurance par l’emprunteur. Si l’établissement peut proposer une compagnie d’assurance, l’emprunteur n’est pas obligé de l’accepter et peut choisir lui-même son assureur.

Pourquoi souscrire une assurance ?

Les établissements prêteurs exigent une assurance pour couvrir les événements qui pourraient perturber le remboursement du prêt. L’emprunteur doit notamment être couvert pour un décès, une maladie, une invalidité ou une perte d’emploi.

L’assurance proposée par l’établissement bancaire n’est pas obligatoire : l’emprunteur peut choisir lui-même sa compagnie d’assurance, à condition qu’elle propose le même niveau de garantie que celle de l’établissement prêteur.

Le questionnaire de santé

L’assureur peut demander à l’assuré de remplir un questionnaire médical. Ce questionnaire doit être rempli de bonne foi. Une fausse déclaration peut entrainer la suppression des garanties souscrites ou la nullité du contrat.

Ce questionnaire va permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer le risque, choisir les garanties accordées et le montant de la cotisation. Elle doit cependant respecter le secret médical de l’assuré : les informations sont transmises au médecin de la compagnie d’assurance, qui donne ensuite son avis sans donner de détails sur la situation médical de l’assuré.

Les personnes avec des problèmes de santé grave peuvent bénéficier de la convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention permet, sous certaines conditions, de ne pas remplir le questionnaire de santé.

Bon à savoir

Un protocole d’accord a été conclu le 24 mars 2015 pour reconnaître un droit à l’oubli aux personnes qui ont été atteintes d’un cancer. Ainsi les personnes guéries n’auront plus besoin de le déclarer lorsqu’ils contracteront un crédit.

Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
20 déc. 2017 ... Les solutions concernant le paiement d'un crédit immobilier en cours d'un divorce dépendent...
Chère madame, le juge semble avoir acté votre accord mutuel consistant à mettre à votre charge exclusive le...
J'ai un prêt immobilier pour une première acquisition qui est en cours d' acceptation. j'ai signé les papiers...
Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Maître, en moins de deux ans, une protection juridique n'a pas respecté les conditions générales du contrat, a fait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Voilà une petite question qui a déjà dû vous être posée mais dont je n'ai pas bien compris la réponse. j'ai...
Résolue par Maître VIEUILLE
Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? ou est-il juste possible d'adhérer à une...
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit des assurances

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
2
Maître Pauline Korvin
Maître Pauline Korvin
1 problème résolu