L’établissement bancaire, lorsqu’il accorde un prêt immobilier, peut exiger la souscription d’une assurance par l’emprunteur. Si l’établissement peut proposer une compagnie d’assurance, l’emprunteur n’est pas obligé de l’accepter et peut choisir lui-même son assureur.
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Pourquoi souscrire une assurance ?
Les établissements prêteurs exigent une assurance pour couvrir les événements qui pourraient perturber le remboursement du prêt. L’emprunteur doit notamment être couvert pour un décès, une maladie, une invalidité ou une perte d’emploi.
L’assurance proposée par l’établissement bancaire n’est pas obligatoire : l’emprunteur peut choisir lui-même sa compagnie d’assurance, à condition qu’elle propose le même niveau de garantie que celle de l’établissement prêteur.
Le questionnaire de santé
L’assureur peut demander à l’assuré de remplir un questionnaire médical. Ce questionnaire doit être rempli de bonne foi. Une fausse déclaration peut entrainer la suppression des garanties souscrites ou la nullité du contrat.
Ce questionnaire va permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer le risque, choisir les garanties accordées et le montant de la cotisation. Elle doit cependant respecter le secret médical de l’assuré : les informations sont transmises au médecin de la compagnie d’assurance, qui donne ensuite son avis sans donner de détails sur la situation médical de l’assuré.
Les personnes avec des problèmes de santé grave peuvent bénéficier de la convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention permet, sous certaines conditions, de ne pas remplir le questionnaire de santé.
Bon à savoir
Un protocole d’accord a été conclu le 24 mars 2015 pour reconnaître un droit à l’oubli aux personnes qui ont été atteintes d’un cancer. Ainsi les personnes guéries n’auront plus besoin de le déclarer lorsqu’ils contracteront un crédit.
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