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Rejet de Prestation de Compensation du Handicap

Administratif / Par Alexia.fr , Publié le 13/04/2015 à 12h18
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Vous avez présenté une demande de PCH auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et cette dernière vous a informé de l'existence d'une proposition de rejet de votre demande. Vous êtes invité à formuler des observations devant la CODAH.

Il est important de vous défendre devant la CODAH

Présentez-vous à l'audience de la CODAH et faites-vous accompagner soit par une association d'aide aux personnes handicapées, soit par un avocat. Votre protection juridique peut prendre en charge les honoraires de l'avocat pour cette démarche.

Lors de l'audience, l'objectif est de présenter votre projet de vie (pourquoi demandez-vous la PCH ? comment va-t-elle améliorer votre

existence au quotidien ?), mais également de comprendre pourquoi les membres de la CODAH envisagent de rejeter votre demande de PCH.

A l'issue de l'audience devant la CODAH, vous recevrez la décision définitive. Si cette décision est négative, n'hésitez pas à la contester. Vous pouvez tout d'abord formuler un recours gracieux, au moyen d'une lettre dans laquelle vous demanderez à la CODAH de revenir sur sa décision. En

cas de rejet de votre recours gracieux, vous pouvez saisir le Tribunal administratif du lieu de votre domicile. Plusieurs moyens de contestation peuvent être présentés devant ce tribunal. La décision n'est pas motivée ou n'est pas suffisamment motivée (toute décision défavorable rendue par une administration doit être expliquée à l'administré). L'appréciation portée sur votre handicap et sur vos besoins est erronée ? Là encore, faites-vous aider soit par une association soit par un avocat.

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