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Dans une procédure de licenciement économique, le licenciement ne repose par sur un motif lié à un salarié, mais sur des difficultés économiques de l’entreprise ou la transformation d’un poste de travail. Le Code du travail impose une procédure à suivre stricte.
Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
En n'indiquant pas de budget, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
En dessous de ce montant, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
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L’employeur est tenu de respecter des procédures particulières, selon le type de licenciement économique qu’il veut lancer. Ces obligations sont notamment en rapport avec les informations obligatoires à communiquer au salarié ou avec les délais à respecter entre chaque étape de procédure (entretien préalable, notification du licenciement, préavis …).
En cas de licenciement collectif, l’employeur doit également informer les représentants ou délégués du personnel, ou le comité d’entreprise, du projet de licenciement.
La procédure de licenciement collectif varie en fonction de deux critères :
Dans toutes les situations de licenciement économique, deux obligations sont communes :
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