La modification d’un élément du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Elle doit être distinguée d’une modification des conditions de travail du salarié, qui peut être imposée par l’employeur.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail ?
Une modification du contrat de travail s’entend par une modification d’un élément essentiel du contrat.
Ces éléments essentiels ne sont pas définis légalement, mais il peut s’agir de tout élément qui a été déterminant pour le salarié lors de la signature du contrat de travail : la rémunération, la qualification, la durée de travail, le lieu de travail …
Pour être considéré comme une modification du contrat de travail, le changement doit être significatif pour le salarié. Par exemple, s’il s’agit d’une modification du lieu de travail, le nouveau lieu doit se trouver dans un autre secteur géographique.
Bon à savoir
Si le contrat contient une clause qui prévoit une modification du contrat, comme une clause de mobilité, il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié.
Une telle clause doit être appliquée dans l’intérêt de l’entreprise et avec un délai de prévenance.
L'accord indispensable du salarié
La modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Si le salarié refuse, soit l’employeur renonce à la modification du contrat, soit il ouvre une procédure de licenciement.
La modification du contrat de travail peut être fondée sur un motif personnel ou sur un motif économique.
Si elle est motivée par une cause économique, l‘employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d’un mois pour répondre. S’il ne répond pas, l’acceptation est présumée.
Sans cause économique, le droit du travail ne prévoit aucune disposition particulière. L’employeur doit accorder un « délai suffisant » au salarié pour répondre.
Bon à savoir
Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié dispose d’un délai de 15 jours.
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