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Comment contester une paternité ?

Filiation / Par Alexia.fr , Publié le 03/01/2018 à 16h36
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Une action en contestation de paternité est possible, selon certaines conditions. Si elle est acceptée, elle a pour effet d’annuler le lien de filiation, et tous les effets juridiques qui lui sont liés (autorité parentale, obligation alimentaire, …).

Quelles sont les conditions requises ?

La possible contestation de paternité va être liée à la possession d’état : elle reconnaît l’existence d’un lien affectif entre le parent et l’enfant, et est considérée comme plus importante qu’un lien biologique (pour plus d’informations, consultez la fiche « Possession d’état »).

Cette possession d’état va limiter la possibilité de contester une paternité. En effet, si le père a participé à l’éducation de l’enfant pendant au moins cinq ans, à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant, sa paternité ne peut pas être remise en cause, sauf par le Ministère public.

En dehors de cette limite, la contestation de paternité est possible durant les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état.

Si la filiation établie par la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété délivré par un juge, l’action en contestation doit être engagée dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

En l’absence de possession d’état, l’action est également possible pendant dix ans, à compter de l’établissement de la filiation. L’enfant, qui ne peut agir qu’à partir de sa majorité, peut intenter cette action jusqu’à ses 28 ans.

Qui peut agir en contestation de paternité ?

En présence d’une filiation établie et d'une possession d’état, l’action est ouverte à l’enfant, à son père, à sa mère ou à celui qui se prétend être son véritable père.

Hors possession d’état, tout intéressé ayant un intérêt à agir peut contester une paternité (père, mère, enfant, héritier, ministère public)

La filiation établie par possession d’état peut être contestée par toute personne qui y a un intérêt en rapportant la preuve contraire.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Toute filiation légalement établie peut également être contestée par le Ministère public.

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