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L'action en contestation de paternité

Filiation / Contestation de paternité / Par Alexia.fr , Publié le 03/02/2016 à 11h33
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Si vous avez un doute sur votre paternité, il existe une action en contestation de paternité qui conduit à prouver que le mari ou l'auteur d'une reconnaissance paternelle n'est pas le père véritable.

Ainsi, si vous pensez être le véritable père alors qu'un autre homme a reconnu l'enfant, vous avez la possibilité d'engager une telle procédure lors de laquelle une expertise ADN sera ordonnée par le Tribunal.

En effet, dans une telle action, la preuve est libre et les éléments fournis sont souverainement appréciés par les juges du fond.

L'expertise biologique sera le plus souvent ordonnée dès lors que l'une des parties en a fait la demande, celle-ci est d'ailleurs de droit selon la cour de cassation.

Il est de l'intérêt de l'enfant ainsi que de celui de la famille de connaître les origines biologiques de chacun.

Les progrès scientifiques permettent aujourd'hui de confirmer un lien de filiation par un simple prélèvement ADN.

Les personnes titulaires de l'action en contestation de paternité

L'action est ouverte à toute personne qui y a un intérêt matériel ou moral.


Outre chacun des père et mère, l'enfant ou le prétendu parent véritable, il peut s'agir de demi-frères ou s?"urs de l'enfant ou encore d'autres membres de la famille.


L'article 336 du Code Civil donne également au parquet le droit de contester la filiation dans certaines conditions.


L'article 336-1 du Code Civil donne aussi compétence au ministère public pour saisir le tribunal de grande instance d'une action aux fins de trancher certains conflits de paternités.


L'action en contestation de paternité est toutefois refusée pour les créanciers des personnes concernées.

Les délais pour agir en contestation de paternité

L'action est soumise à la prescription décennale, qui est suspendue, en faveur de l'enfant, durant sa minorité selon l'article 321 du Code Civil.


L'enfant pourra ainsi agir en contestation de paternité jusqu'à l'âge de 28 ans, soit 10 ans après sa majorité.


S'agissant des parents, le délai de saisine court à compter de la naissance lorsque la filiation est établie par l'acte de naissance ou à compter de la reconnaissance paternelle faite ultérieurement.


En cas de contestation d'une reconnaissance prénatale, le délai court à partir de la naissance.

Les effets de la contestation de paternité

Lorsqu'il est fait droit à la demande, la filiation contestée est rétroactivement annulée, le jugement étant déclaratif.


Le lien de filiation est réputé n'avoir jamais été établi, ce qui génère des conséquences très importantes.


Outre la mise à jour des actes de l'état civil de l'enfant, l'obligation d'entretien et la responsabilité attachée à l'autorité parentale disparaissent rétroactivement.


L'auteur d'une reconnaissance de paternité mensongère peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.


S'agissant du nom, l'annulation de la filiation prononcée à une date où l'enfant est devenu majeur ne peut entraîner un changement de son nom de famille que s'il y consent.


Au contraire, si elle a lieu pendant sa minorité, l'enfant perd de plein droit le nom de son auteur quand ce nom lui avait été attribué.


L'article 337 du Code civil permet au tribunal, dans l'intérêt de l'enfant élevé auparavant par le parent évincé, d'aménager les relations entre eux afin d'éviter une rupture brutale et douloureuse pour le mineur.

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