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5 questions sur l'action en contestation de filiation

Filiation / Par Alexia.fr, Publié le 12/06/2018 à 15h26
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L’action en contestation de filiation consiste à contester en justice une filiation établie. Touchant à l’intimité des personnes et à l’intérêt de l’enfant, et présentant des conséquences potentiellement très lourdes, cette action est ainsi strictement encadrée par la loi. Voici alors 5 questions-réponses pour vous permettre de mieux comprendre l’utilité, le fonctionnement et les limites de l’action en contestation de filiation.

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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

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Adoption

L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Qu'est-ce que l'action en contestation de filiation ?

L’action en contestation de filiation consiste à remettre en cause une filiation établie entre un parent et son enfant. La paternité peut ainsi être contestée en rapportant la preuve que le mari, bénéficiant d’une présomption de paternité, ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l’enfant. La maternité, quant à elle, peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Qui peut engager une telle action ?

Les titulaires principaux de l’action en contestation de la filiation sont : le père, la mère, l’enfant et la personne prétendant être le parent véritable de l’enfant.

Dans les cas où la filiation concernée figure sur l’acte de naissance de l’enfant ou dans un acte de reconnaissance mais n’a pas été accompagnée d’une possession d’état, ou si la filiation a été établie uniquement par une possession d’état, toute personne y ayant un intérêt peut engager l’action.

En cas d’incohérence figurant sur les actes établissant la filiation, ou en cas de fraude à la loi, notamment dans le cadre du recours à une mère porteuse, le Procureur de la République peut également engager l’action.

Bon à savoir

La possession d’état désigne le fait pour une personne de se comporter et d’être perçue par les tiers comme un parent à l’égard de l’enfant. Ce lien de parenté apparent doit être continu, publique, paisible et non-équivoque.

Quels sont les délais pour engager l'action ?

Les délais pour engager l’action varient selon le mode d’établissement de la filiation et la durée de la possession d’état l’accompagnant :

  • Si la filiation contestée a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance et est accompagnée d’une possession d’état ayant durée moins de 5 ans : le délai pour engager l’action est de 5 ans au jour de la cessation de la possession d’état.
  • Si la filiation contestée a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance sans être accompagnée par une possession d’état : le délai pour engager l’action est de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance.
  • Si la filiation contestée a été établie uniquement par possession d’état : le délai pour engager l’action est de 10 ans à compter de l’établissement.

Pour l’enfant, ces délais ne commencent à courir qu’à partir de sa majorité.

En revanche, si la filiation a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance et a été accompagnée d’une possession d’état ayant duré 5 ans ou plus, sa contestation n’est plus possible.

Comment se déroule l'action ?

L’action se déroule devant le tribunal de grande instance avec l’assistance obligatoire d’un avocat. En cas de contestation d’une filiation établie dans un acte de naissance ou de reconnaissance, le demandeur devra prouver l’absence de filiation biologique. Il pourra notamment pour cela demander au juge de faire procéder à des tests biologiques.

En cas de contestation d’une filiation établie uniquement par possession d’état, il conviendra au demandeur de prouver que celle-ci n’a pas existée ou qu’elle n’était pas suffisamment continue, publique, paisible ou non-équivoque pour être constatée.

Quels sont les effets de l'action ?

Si la filiation contestée est annulée par le juge, le lien de parenté entre le parent concerné et l’enfant, ainsi que les droits et obligations en découlant, disparaitra de façon rétroactive. Il sera donc censé n’avoir jamais existé. Les actes d’état civil de l’enfant devront être mis à jour conformément à sa nouvelle situation.

Dans l’intérêt de l’enfant, un droit de visite et d’hébergement au profit du parent évincé pourra être accordé par le juge.

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J'ai eu un enfant il y a 6 ans avec mon ex conjointe, je l'ai donc reconnu. nous nous sommes séparés peu de temps après la naissance et depuis je n'ai...
Pour répondre à cette question, il faut dissocier selon qu'on évoque des parents 'époux' ou des parents non-mariés. en effet, la présomption de paternité implique que le mari...
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