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5 questions sur l'action en contestation de filiation

Filiation / Par Alexia.fr , Publié le 12/06/2018 à 15h26
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L’action en contestation de filiation consiste à contester en justice une filiation établie. Touchant à l’intimité des personnes et à l’intérêt de l’enfant, et présentant des conséquences potentiellement très lourdes, cette action est ainsi strictement encadrée par la loi. Voici alors 5 questions-réponses pour vous permettre de mieux comprendre l’utilité, le fonctionnement et les limites de l’action en contestation de filiation.

Qu'est-ce que l'action en contestation de filiation ?

L’action en contestation de filiation consiste à remettre en cause une filiation établie entre un parent et son enfant. La paternité peut ainsi être contestée en rapportant la preuve que le mari, bénéficiant d’une présomption de paternité, ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l’enfant. La maternité, quant à elle, peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Qui peut engager une telle action ?

Les titulaires principaux de l’action en contestation de la filiation sont : le père, la mère, l’enfant et la personne prétendant être le parent véritable de l’enfant.

Dans les cas où la filiation concernée figure sur l’acte de naissance de l’enfant ou dans un acte de reconnaissance mais n’a pas été accompagnée d’une possession d’état, ou si la filiation a été établie uniquement par une possession d’état, toute personne y ayant un intérêt peut engager l’action.

En cas d’incohérence figurant sur les actes établissant la filiation, ou en cas de fraude à la loi, notamment dans le cadre du recours à une mère porteuse, le Procureur de la République peut également engager l’action.

Bon à savoir

La possession d’état désigne le fait pour une personne de se comporter et d’être perçue par les tiers comme un parent à l’égard de l’enfant. Ce lien de parenté apparent doit être continu, publique, paisible et non-équivoque.

Quels sont les délais pour engager l'action ?

Les délais pour engager l’action varient selon le mode d’établissement de la filiation et la durée de la possession d’état l’accompagnant :

  • Si la filiation contestée a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance et est accompagnée d’une possession d’état ayant durée moins de 5 ans : le délai pour engager l’action est de 5 ans au jour de la cessation de la possession d’état.
  • Si la filiation contestée a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance sans être accompagnée par une possession d’état : le délai pour engager l’action est de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance.
  • Si la filiation contestée a été établie uniquement par possession d’état : le délai pour engager l’action est de 10 ans à compter de l’établissement.

Pour l’enfant, ces délais ne commencent à courir qu’à partir de sa majorité.

En revanche, si la filiation a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance et a été accompagnée d’une possession d’état ayant duré 5 ans ou plus, sa contestation n’est plus possible.

Comment se déroule l'action ?

L’action se déroule devant le tribunal de grande instance avec l’assistance obligatoire d’un avocat. En cas de contestation d’une filiation établie dans un acte de naissance ou de reconnaissance, le demandeur devra prouver l’absence de filiation biologique. Il pourra notamment pour cela demander au juge de faire procéder à des tests biologiques.

En cas de contestation d’une filiation établie uniquement par possession d’état, il conviendra au demandeur de prouver que celle-ci n’a pas existée ou qu’elle n’était pas suffisamment continue, publique, paisible ou non-équivoque pour être constatée.

Quels sont les effets de l'action ?

Si la filiation contestée est annulée par le juge, le lien de parenté entre le parent concerné et l’enfant, ainsi que les droits et obligations en découlant, disparaitra de façon rétroactive. Il sera donc censé n’avoir jamais existé. Les actes d’état civil de l’enfant devront être mis à jour conformément à sa nouvelle situation.

Dans l’intérêt de l’enfant, un droit de visite et d’hébergement au profit du parent évincé pourra être accordé par le juge.

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