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Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
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Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 4326 vues

Bonjour,

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la Commission à la Banque de France.

Je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis aussi autoentrepreneur en profession libérale pour des missions de webmastering. Je fais environ 500 euros par mois en moyen.

Je voudrais savoir si je dois quitter mon statut d'autoentrepreneur avant de déposer mon dossier, ou si je dois mettre l'option EIRL afin que le dossier soit éligible ?
Je suis un peu perdue...
Je n'ai que des dettes personnelles (crédits d'un montant total environ de 60000 euros...)

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
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Si vos dettes sont personnelles et non professionnelles, vous pouvez tout à fait déposer un dossier de surendettement quel que soit votre statut.
Bonjour, merci pour votre réponse rapide.
Hélas non je ne suis pas elligible avec ce statut. Et oui pourtant je n’ ai pas de dettes professionnelles.
Donc je voudrais refaire un dossier qui soit au moins éligible afin qu’il passe en commission. Merci d’avance
il y a 7 mois
Bonjour,

Le statut de l'EIRL paraît le plus adapté à votre situation, puisqu'il vous permettra de bénéficier de la procédure de surendettement pour vos dettes personnelles, tout en vous permettant de conserver vos moyens de paiement (notamment chèques) pour votre activité professionnelle.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Merci Maitre.

Une EIRL classique ou rajouter l'option EIRL à mon statut d'auto-entrepreneur ? Je crois que les 2 existent... non ?

Sinon, est ce qu'une cessation temporaire d’activité de votre micro-entreprise serait éligible ?

Merci encore
il y a 7 mois
Merci pour votre aide et votre réponse rapide.
Je pense devenir AERL, soit micro entreprise mais avec une option EIRL.
il y a 7 mois
Cher Monsieur,

Votre statut d'auto-entrepreneur vous exclut de la procédure de surendettement des particuliers de la Banque de France.

Sans changer de statut, vous avez accès à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce. Votre statut permet d'intégrer à votre dossier les dettes professionnelles et personnelles. Il me paraît possible d'obtenir l'effacement.

Bien à vous,
il y a 6 mois
Bonjour,
Si vous me permetez: le motif de refus de mon dossier de surendettement c'etait mon statut autoentrepreneur liberal. J'ai ete obligé de cesser mon activite pour pouvoir deposer mon dossier BDF. Et que apres cessation de mon activité donc mon dossier a éte accepté.
Sur le sute de la Banque de France j'ai vu meme choses: un autoentrepreneur ne peut pas beneficier une procedure individuele de la BDF devant TGI
il y a 5 mois
Bonsoir,

Effectivement, votre dossier ne pouvait qu'être refusé devant la commission en raison de votre statut d'autoentrepreneur.

Il aurait fallu introduire une procédure devant le tribunal de commerce en y incluant les dettes personnelles et professionnelles.

Il est trop tard de toute façon. Si votre dossier a été accepté par la Bdf tant mieux.
il y a 5 mois
la BDF accepte les auto entrepreneurs en EIRL changez de statut.
il y a 4 mois
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