Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Cocomo, il y a 5 ans - 16954 vues
Bonjour,
Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la Commission à la Banque de France.
Je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis aussi autoentrepreneur en profession libérale pour des missions de webmastering. Je fais environ 500 euros par mois en moyen.
Je voudrais savoir si je dois quitter mon statut d'autoentrepreneur avant de déposer mon dossier, ou si je dois mettre l'option EIRL afin que le dossier soit éligible ? Je suis un peu perdue... Je n'ai que des dettes personnelles (crédits d'un montant total environ de 60000 euros...)
Bonjour, merci pour votre réponse rapide. Hélas non je ne suis pas elligible avec ce statut. Et oui pourtant je n’ ai pas de dettes professionnelles. Donc je voudrais refaire un dossier qui soit au moins éligible afin qu’il passe en commission. Merci d’avance
Le statut de l'EIRL paraît le plus adapté à votre situation, puisqu'il vous permettra de bénéficier de la procédure de surendettement pour vos dettes personnelles, tout en vous permettant de conserver vos moyens de paiement (notamment chèques) pour votre activité professionnelle.
Votre statut d'auto-entrepreneur vous exclut de la procédure de surendettement des particuliers de la Banque de France.
Sans changer de statut, vous avez accès à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce. Votre statut permet d'intégrer à votre dossier les dettes professionnelles et personnelles. Il me paraît possible d'obtenir l'effacement.
Bonjour, Si vous me permetez: le motif de refus de mon dossier de surendettement c'etait mon statut autoentrepreneur liberal. J'ai ete obligé de cesser mon activite pour pouvoir deposer mon dossier BDF. Et que apres cessation de mon activité donc mon dossier a éte accepté. Sur le sute de la Banque de France j'ai vu meme choses: un autoentrepreneur ne peut pas beneficier une procedure individuele de la BDF devant TGI
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Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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