Refus de transmission du dossier médical de mon enfant

Sujet initié par Karine, il y a 23 heures - 108 vues

Chère Madame,

Bonjour,

Votre situation est très préoccupante, d'autant plus qu'elle touche à la santé de vos enfants et à des manquements graves de la part de votre ex-mari. Vous avez tout à fait raison de vous inquiéter et d'agir.

1) Comment obtenir enfin les dossiers médicaux de votre fille ?
Vous avez eu le bon réflexe en vous basant sur l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Cet article est en effet la base légale qui vous permet d'accéder au dossier médical de votre enfant.

Principe de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique :
Cet article stipule que "Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé...". Pour les mineurs, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. En cas d'autorité parentale conjointe (ce qui est votre cas), chacun des parents peut accéder au dossier médical de l'enfant, même sans l'accord de l'autre parent.

Que faire si vous n'avez toujours aucune nouvelle ?

Le silence des professionnels de santé n'est pas normal. Voici les étapes à suivre :

Relance formelle par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

Envoyez une nouvelle lettre à chaque professionnel de santé (gynécologue, psy actuel, ancienne psy).

Rappelez la date de votre première demande.

Réitérez votre demande de copie du dossier médical de votre fille, en citant à nouveau l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique.

Précisez que, en tant que titulaire de l'autorité parentale, vous avez un droit d'accès direct.

Mettez-les en demeure de vous transmettre le dossier sous un délai raisonnable (par exemple, 15 jours), faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes.

Joignez une copie de votre pièce d'identité et de l'acte de naissance de votre fille (ou livret de famille) pour prouver votre lien de filiation et votre autorité parentale.

Saisir le Conseil de l'Ordre professionnel :

Si, après cette relance en LRAR, vous n'obtenez toujours pas de réponse, vous pouvez saisir le Conseil départemental de l'Ordre des médecins (pour la gynécologue et les psys s'ils sont médecins) ou le Conseil national de l'Ordre des psychologues (si les psys sont psychologues non-médecins).

Expliquez la situation, joignez les copies de vos courriers de demande et de relance. Le Conseil de l'Ordre a un rôle de régulation et peut intervenir pour faire respecter le droit d'accès aux dossiers.

Saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) :

Si les professionnels de santé sont rattachés à un établissement de santé (hôpital, clinique), et que la relance ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la CADA. Elle rend des avis sur l'accès aux documents administratifs et peut vous aider à obtenir le dossier.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

En dernier recours, si toutes les autres démarches échouent, vous pouvez saisir le JAF. Le JAF peut ordonner la communication du dossier médical.

2) Le père a-t-il obligation de vous tenir informée de la santé de vos enfants ?
Oui, absolument ! Le père a une obligation légale de vous tenir informée de la santé de vos enfants, surtout lorsqu'il s'agit de choses importantes ou potentiellement graves.

L'autorité parentale conjointe : L'article 372-2 du Code civil dispose que "Les parents exercent en commun l'autorité parentale." Cela implique une obligation mutuelle d'information et de consultation pour toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment leur santé, leur éducation et leur orientation religieuse.

L'intérêt de l'enfant : Cette obligation vise avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour assurer un suivi médical cohérent et une bonne prise en charge, les deux parents doivent être informés. Le fait que votre fille vous ait appris l'existence d'un kyste ou la brûlure de votre fils est une violation flagrante de cette obligation.

La convention de divorce : Si votre convention de divorce stipule explicitement un accord préalable pour les suivis médicaux ou psychologiques, le père ne respecte pas les termes de cette convention en ne vous informant pas.

Que faire face à ces manquements ?

Conservez toutes les preuves : Gardez une trace de toutes les fois où vous n'avez pas été informée (dates, détails, comment vous l'avez appris).

Mise en demeure de l'ex-mari : Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre ex-mari pour lui rappeler ses obligations légales et celles de la convention de divorce concernant l'information sur la santé des enfants.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

Vous pouvez saisir le JAF pour faire constater le non-respect de l'autorité parentale conjointe et de la convention de divorce.

Vous pouvez demander au JAF de rappeler au père ses obligations et, si nécessaire, de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de prévoir des mesures spécifiques pour garantir l'information sur la santé des enfants.

Le JAF peut également sanctionner le non-respect d'une décision de justice.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans ces démarches. Il pourra vous aider à formaliser vos demandes et à saisir le JAF si nécessaire.

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Bonjour,

Oui, vous avez bien fait de vous appuyer sur l’article L1111-7 du Code de la santé publique. En tant que parent exerçant l’autorité parentale, vous pouvez obtenir les dossiers médicaux. Relancez les médecins par courrier recommandé avec justificatif (jugement, livret de famille). En cas de silence persistant, vous pouvez saisir l’Ordre des médecins ou un avocat.

Le père a l’obligation légale (art. 373-2-1 du Code civil) de vous informer de tout élément important concernant la santé des enfants. Son refus répété peut justifier une saisine du JAF pour encadrer ou ajuster les modalités de l’autorité parentale.

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