Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment est instauré un plan conventionnel de redressement ?

Surendettement / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 11h48
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le plan conventionnel de redressement est le résultat d’un accord entre le demandeur et ses créanciers. La commission va établir un plan qui permet d’alléger le poids de la dette du surendetté et le soumettre en partie. Adopté en cas d’accord, des mesures peuvent être imposées ou recommandées par la commission si les parties refusent le plan initial.

Le plan conventionnel soumis aux parties

La commission, en prenant en compte le budget minimum du surendetté, va établir un plan de redressement pour permettre au demandeur de rembourser ses dettes, tout en allégeant la charge qu’elles représentent. Elle calcule ainsi le montant qui doit être consacré au remboursement de la dette.

Le plan peut comporter de nombreuses mesures (article L331-6 du Code de la consommation) : le report ou le rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes, des remises de dette (le créancier libère son débiteur de son obligation de remboursement, pour tout ou partie de la dette), la réduction ou la suppression du taux d’intérêt ou la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Le plan peut également soumettre le demandeur à certains engagements, comme lui demander la réalisation d’actes permettant le paiement de ses dettes (par exemple, la vente d’un ou plusieurs biens) ou la promesse de ne pas aggraver son endettement.

Si les parties sont d’accord, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie et le président de la commission. Si aucun accord n’est trouvé, la commission dresse un procès-verbal d’échec et en informe le demandeur.

A noter

Depuis le 1er juillet 2016, un plan conventionnel de redressement ne peut pas dépasser sept ans, sauf lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier comme résidence principale ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale.

Bon à savoir

Le budget minimum

Pour prendre ses mesures, la commission calcule d’abord le budget minimum dont a besoin le surendetté pour payer les charges incompressibles.

Certaines dépenses sont calculées sur la base d’un barème, en prenant en compte la situation familiale du demandeur : d’habillement, d’alimentation, d’hygiène, ménagères, etc.

D’autres dépenses peuvent également être prises en compte, à condition que soient fournis les justificatifs correspondant : dépenses de transport professionnel, de chauffage, de mutuelle de santé, d'impôts, des frais de garde des personnes à charge, des pensions alimentaires, des prestations compensatoires.

Les mesures recommandées ou imposées

Lorsqu’aucun accord n’a été trouvé, le demandeur, lorsqu’il a été informé de l’échec de la phase amiable, peut demander à bénéficier de mesures de la commission imposées ou recommandées. Il doit former sa demande dans les 15 jours suivant la notification de l’échec du plan amiable.

Attention : s’il ne le demande pas, la procédure est close et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

La commission peut ainsi imposer ou recommander certaines mesures au bénéfice du débiteur : un rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de sept ans, la réduction des taux d’intérêt, des effacements partiels de créances, …

Ces mesures sont notifiées par courrier aux parties, qui disposent de 15 jours pour les contester devant le juge d’instance. Le jugement qu’il prononcera peut également faire l’objet d’un appel.

Sans contestation, les mesures imposées sont appliquées immédiatement. Les mesures recommandées, quant à elles, doivent être homologuées par le juge. Si la commission a prévu à la fois des mesures imposées et recommandées, l’ensemble des mesures doit être validé par le juge.

A partir du 1er janvier 2018, les décisions prises par la commission de surendettement seront exécutoires sans homologation.

Une question en Surendettement ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
La commission a accepté le plan que j'ai contesté une fois, dans le délai de 15 ..... Le plan conventionnel...
Vente de bien dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement. Sujet initié par fon, il y a 3 ans....
16 janv. 2018 ... Le plan conventionnel de redressement est le résultat d'un accord entre le demandeur et ses...
Une question en Surendettement ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin merci de vos...
Résolue par Maître MINET
J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé...
Résolue par Maître CISSE

Avocats les plus actifs
en Surendettement

1
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
1 problème résolu
2
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
1 problème résolu