Le nom de domaine désigne l'adresse web donnée à un site internet et qui permet de l'identifier. Un nom de domaine peut être réservé et appartient à son acheteur à condition qu'il exploite le nom de domaine. Il bénéficie donc d'une protection, ce qui signifie que toute réservation d'un nom de domaine doit être faite après une recherche de disponibilité, pour veiller à ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Je vous contacte car je suis un peu embêté vis-à-vis d'un concurrent à moi qui opère depuis un moment sans que je ne puisse rien faire. pour résumer la situation...
Le nom de domaine, qui contient une racine et une extension, donnera bien souvent aux internautes une indication sur le contenu, ou sur le propriétaire du site. il faut...
Le fait d’avoir acheté un nom de domaine permet-il de revendiquer un droit de propriété exclusif ou seulement un droit d'usage exclusif, même sans dépôt de...
Je viens de récupérer un site internet qui avait été fermé par son webmaster suite à un manque d'intérêt de sa part et que je compte relancer. il y publiait des tutoriaux...
Je viens de finir mon site et tous les supports de communication (accompagnements en ligne) et je viens de m'apercevoir qu'un site de vente en ligne de...
J'ai acheté un nom de domaine par exemple "matable.fr". sur lequel je veux faire la promotion de plein de tables. quelqu'un d'autre dispose du nom de...
Mon père, décédé voici quelques mois, possédait un nom de domaine qui correspondait à un site où il publiait des articles de sa main et d'autres auteurs ou...
Le nom de domaine en .fr correspondant à mon patronyme a été enregistré par un cybersquatteur néerlandais, qui détient d'autres noms de domaine en .fr...
Je suis en train de créer un site de ecommerce pour mettre en vente les produits les plus vendus sur internet et particulièrement les produits du quotidien, j'ai...
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J ai vu que ma photo est vendue et publiee sur sur des sites ainsi que sur des boîtes de chocolats et de guide de voyage. j ai été…
Résolue par Maître GERARD-DEPREZ
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