Nom de domaine : droit d’usage ou propriété exclusive ?

Sujet initié par sahteene, il y a 4 jours - 141 vues

Bonjour

Acheter un nom de domaine ne confère pas un droit de propriété exclusif au sens juridique classique, comme c’est le cas pour un bien immobilier ou une marque déposée.

L’acquisition d’un nom de domaine vous donne un droit d’usage exclusif temporaire,

Tant que vous respectez les conditions de l’enregistrement et que vous renouvelez le contrat auprès du registrar (bureau d'enregistrement),

Mais pas un droit de propriété au sens absolu ou perpétuel.

Ce droit d’usage est comparable à une forme de location renouvelable, et peut être révoqué en cas de non-renouvellement, ou même contesté en justice.

Si vous n’avez ni marque déposée ni création intellectuelle protégée, votre nom de domaine :

Ne bénéficie pas de la protection juridique étendue des droits de propriété intellectuelle,

Et peut être contesté (par exemple par le titulaire d’une marque antérieure similaire ou identique),

En cas de litige, vous ne pourrez invoquer qu’un usage légitime et antérieur, mais non une “propriété”.

Vous pouvez conserver votre nom de domaine aussi longtemps que vous le renouvelez régulièrement, sauf dans les cas suivants :
S’il viole un droit de tiers (ex. : marque antérieure),
S’il est considéré comme ayant été réservé de mauvaise foi,
Ou si vous ne payez pas à temps le renouvellement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT