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Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 03/08/2015 à 15h09
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La mise en place d'une comparution immédiate repose sur une décision du procureur de la République. Le prévenu est ainsi renvoyé devant le tribunal correctionnel immédiatement après sa garde à vue.

Cette procédure n'est possible que lorsque les preuves réunies sont suffisantes pour que l'affaire soit jugée et s'applique uniquement aux délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement ou de six mois en cas de flagrant délit (article 395 du Code de procédure pénale). Le prévenu doit également être majeur.

Sa comparution devant le tribunal correctionnel doit avoir lieu le jour même. Si le tribunal ne peut pas être réuni, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention s'il souhaite que soit mis en place certaines mesures : contrôle judiciaire, bracelet électronique ou détention provisoire (article L396 du code de procédure pénale). En cas de détention, elle ne peut pas excéder trois jours.

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