Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 03/08/2015 à 15h09
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La mise en place d'une comparution immédiate repose sur une décision du procureur de la République. Le prévenu est ainsi renvoyé devant le tribunal correctionnel immédiatement après sa garde à vue.

Cette procédure n'est possible que lorsque les preuves réunies sont suffisantes pour que l'affaire soit jugée et s'applique uniquement aux délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement ou de six mois en cas de flagrant délit (article 395 du Code de procédure pénale). Le prévenu doit également être majeur.

Sa comparution devant le tribunal correctionnel doit avoir lieu le jour même. Si le tribunal ne peut pas être réuni, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention s'il souhaite que soit mis en place certaines mesures : contrôle judiciaire, bracelet électronique ou détention provisoire (article L396 du code de procédure pénale). En cas de détention, elle ne peut pas excéder trois jours.

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
4 janv. 2017 ... La comparution immédiate est une procédure rapide, en apparence simple, et qui permet de...
29 août 2016 ... La comparution immédiate permet au procureur de la république de faire traduire un mis en...
Comparution immédiate et mandat de dépôt. Sujet (Cloturé) initié par isa97, il y a 2 ans - 4537 vues....
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
17 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
11 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
9 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
4 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus