Bonjour, Je souhaiterais connaître la différence entre une comparution immediate et un prevenu qui comparait libre en terme de sanction. On me dit qu'en comparution immediate , le mandat de depot est prononcé dans 90% des cas , en comparution libre , le seul cas de mandat de depot c'est la mauvaise attitude du prevenu (manque de respect , insolence.. ) Du coup une comparution immediate serait bien plus grave qu'une comparution libre . Pourriez vous me conformer cela svp ? Merci
Cela n’est pas exact. Les mandats de dépôt sont beaucoup plus fréquents en comparution immédiate, car le choix de cette procédure est fait par les procureurs dans les dossiers qu’ils considèrent comme trop graves, ou demandant une réponse pénale trop rapide, pour opter pour une procédure de convocation avec réquisitions de placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ).
Les deux modes de comparution correspondent donc à des procédures distinctes, et le choix de l’une ou de l’autre appartient au procureur.
Il reste tout à fait possible pour un tribunal de prononcer une peine avec mandat de dépôt dans le cadre d’une CPVCJ, lorsque la peine ne peut pas être aménagée, soit en raison de la peine prononcée, ou de la personnalité du prévenu.
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Le casier judiciaire est examiné au titre de la personnalité, mais d’autres éléments également comme le projet de réinsertion, les garanties de représentation (dans la perspective d’un aménagement de peine), le projet professionnel, les éléments relatifs à la situation sanitaire, etc.
Une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 12 mois ne peut, en effet, faire l’objet d’un aménagement de peine ab initio, c’est-à-dire sans passage par l’incarcération.
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Bonjour , Du coup mon conjoint a un casier judiciaire vierge, chef d'entreprise, adresse fixe très bien inséré, risque t'il un mandat de depot lors de sa prochaine audience svp ? Merci
Sans connaître le dossier, et sur un forum public, il n’est pas possible de répondre à votre question.
Votre conjoint a le droit d’être assisté par un avocat qui pourra lui donner son opinion, confidentiellement, et après avoir consulté son dossier.
J’ai désormais répondu à trois de vos questions, je vous remercie donc d'indiquer enfin que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !". Cordialement.
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