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Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
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L'audience de comparution immédiate

Pénal / Comparution immédiate / Par Alexia.fr , Publié le 29/08/2016 à 12h05
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La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire traduire un mis en cause majeur de façon immédiate devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'il dispose de charges suffisantes contre lui et que l'affaire est en état d'être jugée.

Cette procédure concerne les délits pour lesquels la peine d'emprisonnement encourue est au moins égale à deux ans, voire six mois en cas de flagrant délit. Le plafond est de dix ans d'emprisonnement.

Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même.

Son consentement express à la procédure de comparution immédiate est requis.

S'il refuse d'être jugé dans ces conditions le jugement sera renvoyé à une audience comprise dans un délai impératif de 2 à 6 semaines. Il sera alors statué sur sa détention.

I. La préparation de l'audience

L'avocat prend connaissance des éléments du dossier : enquête sociale, lecture du casier judiciaire pour déterminer par exemple si une peine avec sursis peut être prononcée.

L'avocat procède à la recherche des éventuels vices de procédure, relatif à l'interpellation, à la perquisition, à la garde à vue.

Il faut que le délai de 20H séparant la notification de la fin de la GAV à la présentation du mis en cause au Procureur.

Le prévenu peut s'entretenir de manière confidentielle avec son avocat avant l'audience dans un box réservé à cet avocat.

L'avocat le questionne sur les faits mais également sur éléments de sa personnalité.

Il pourra contacter des proches du prévenu afin d'obtenir des justificatifs de sa situation personnelle et professionnelle, qui feront office de " garanties de représentation ".

II. Le déroulement de l?audience

1) Devant le procureur

Dans un premier temps le Procureur fait connaitre au mis en cause les faits qui lui sont reprochés et

l'infraction correspondante.

2) Devant le Juge de la Liberté et de la Détention

Si la réunion du tribunal est impossible et si le Procureur estime qu'une mesure de détention provisoire doit être prise, le prévenu est traduit devant le Juge de la Liberté et de la

Détention. L'avocat proposera des mesures alternatives à la détention : assignation à résidence, placement sous surveillance électronique.


3) Devant le Tribunal Correctionnel

A l'audience de jugement, l'avocat, à titre liminaire, soulève les nullités de procédure.

Il doit faire viser ses conclusions au greffier d'audience et en remettre un exemplaire au Procureur.

L'avocat, lorsqu'il aborde le fond de l'affaire, peut faire citer des témoins à la barre lorsqu'ils sont présents à l'audience.

Il peut solliciter lors de l'audience un supplément d'information.

L'avocat peut également formuler des demandes annexes :

- La non-inscription de la condamnation au B2 du casier judiciaire (si une telle inscription est

préjudiciable).

- La restitution des scellés (de droit sauf en cas de dangerosité d'un des effets).

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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