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Les particularités de la vente de terres agricoles

Rural / Par Alexia.fr , Publié le 04/08/2015 à 15h38
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La vente de terres agricoles est soumise aux mêmes conditions légales que toute autre bien immobilier. Mais certaines spécificités peuvent perturber la vente prévue, notamment le droit de préemption qui peut être exercé par plusieurs acteurs.

Les pouvoirs publics d'abord, dispose d'un droit de préemption, au titre de la protection des espaces naturels sensibles (article L142-3 du Code de l'urbanisme).

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) territorialement compétente peut également exercer un droit de préemption (article L143-1 du Code rural). Elle doit néanmoins justifier son exercice par l'un des motifs prévus à l'article L143-2 du Code rural : installation ou maintien des agriculteurs, agrandissement ou amélioration de la répartition parcellaire, préservation de l'équibilibre des exploitations, ...

Enfin, si les terres sont loués via un bail rural, le preneur à bail dispose également d'un droit de préemption (article L412-1 du Code Rural).

D'autres obligations doivent être envisagé par le bailleur, notamment la demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles.

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