Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

A quelles conditions une officine peut-elle être créer, transférer ou regrouper ?

Santé / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2015 à 12h53
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

L'implantation d'une pharmacie dans une commune est très encadrée. Elle est notamment soumise à une condition de population : la création, le transfert ou le regroupement d'une officine dépend du nombre d'habitants vivant dans la commune concernée.

La législation exige ainsi que la création ou le transfert d'une officine est possible lorsque la commune compte plus de 2500 habitants. Ensuite, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie est autorisée par tranche de 4500 habitants (article L5125-11 du Code de santé publique).

La création, le transfert ou le regroupement d'officine est également soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS), qui délivre une licence au pharmacien exploitant (article L5125-4). Pour prendre sa décision, l'ARS demande l'avis du préfet, de l'ordre national des pharmaciens et des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires des officines (article R5125-2).

L'ouverture d'une pharmacie dépend également de critères relatifs au pharmacien qui souhaite l'exploiter. Le pharmacien doit être propriétaire de son officine (article L 51255-17) et doit exercer personnellement sa profession (article L5125-20). Il ne peut posséder qu'une seule pharmacie.

Pour pouvoir être titulaire, le pharmacien doit également justifier une certaine expérience professionnelle : six mois de stage de fin d'étude en officine ou en pharmacie hospitalière, ou six mois minimum en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine (article L5125-9 du Code de santé publique).

Le pharmacien doit déclarer au conseil régional de l'ordre son intention d'exploiter une pharmacie (article L5125-16).

Une question en droit de la santé ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 août 2015 ... La gestion d'une pharmacie implique les mêmes questions qui peuvent ... La création, le...
... réglemente également tous les problématiques que peuvent recontrer ces professionnels de santé : création...
Consultez les liens suivants: http://www.tci-tribunal-contentieux-incapacite.fr/tci-...
Une question en droit de la santé ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Maitre, votre nom sur nice-matin et votre démarche vis à vis du laboratoire merck m'invitent à vous contacter vu tous les...
Résolue par Maître DAHAN
Je suis invalidité je suis à 80 pour 100 je touche l allocations adultes handicapés. et ma question à se que si j...
Résolue par Maître TANGALAKIS
J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade,...
Résolue par Maître CISSE

Avocats les plus actifs
en droit de la santé

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus
2
Maître Audrey UZEL
Maître Audrey UZEL
1 problème résolu
3
Maître CARLA GEROLAMI
Maître CARLA GEROLAMI
1 problème résolu