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Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?

Associations et fondations / Par Alexia.fr , Publié le 17/08/2015 à 15h59
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Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, une association ou une fondation doit répondre aux critères fixés par l'Etat.

Concernant la fondation reconnue d'intérêt public, la demande doit être faite dès sa création et de sa déclaration. Pour une association en revanche, la demande ne peut être déposée qu'après trois ans d'existence.

L'attribution de cette reconnaissance d'utilité publique d'une association dépend également de :

  • son but, qui doit être d'intérêt général, et de ses activités,
  • une action s'étendant au niveau national,
  • son nombre d'adhérents (au moins 200),
  • la transparence de sa comptabilité et sa solidité financière, avec des ressources minimum de 46 000 euros issus essentiellement de ressources propres, ou des résultats positifs au cours des trois dernières années.

La demande, pour une association comme une fondation, doit être déposée au bureau des groupements et associations appartenant au ministère de l'intérieur. Lorsque le ministère estime la demande fondée, il demande l'avis des ministères concernés par l'activité en question, puis celui du Conseil d'Etat. L'avis favorable du Conseil d'Etat entraine alors la prise d'un décret de reconnaissance d'utilité publique, publié au Journal officiel.

Ce statut permet aux associations ou fondations de percevoir des donations et des legs. Mais leurs activités sont contrôlées, et l'Etat peut retirer ce statut.

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